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Statuto di MEDEL
(testo originale francese adottato il 29.11.1987 e modificato il 5.2.1994)
(la traduzione in inglese non ha carattere ufficiale)

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Statuto di Medel e Regolamento interno del Consiglio di amministrazione
MEDEL è nata a Strasburgo il 15 giugno 1985, ma il suo Statuto è stato approvato successivamente a Parigi, in data 29 novembre 1987.
Per l'Italia era presente soltanto Magistratura democratica, rappresentata da Salvatore Senese e Pierluigi Zanchetta.
Successivamente, il Consiglio di amministrazione di Parigi del 4-5 febbraio 1994 ha approvato un Regolamento interno.
Il Movimento per la Giustizia ha presentato domanda di adesione nel 2003 ed è stato ammesso, all'unanimità , nella seduta del Consiglio di amministrazione di Porto del 28-29 maggio 2004, in cui erano presenti Gioacchino Natoli e Luca de Matteis.
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MEDEL
STATUTS
PRÉAMBULE :

Réunis à Strasbourg le 15 juin 1985, des magistrats et associations de magistrats européens sont convenus de constituer une association sous la dénomination "Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés". Désireux de transformer cette association de fait en une association dotée de la personnalité juridique ayant les mêmes buts, les soussignés en ont adapté les statuts en conformité avec les lois en vigueur dans le ressort judiciaire de Strasbourg.

Art. 1
Il est créé une association dénommée "Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés" en abrégé MEDEL, dont le siège social est à Strasbourg, rue Finkmatt n° 12.
Elle est inscrite au Registre des associations du Tribunal d'Instance de Strasbourg et régie par les articles 21 à 79 du Code Civil local, maintenus en vigueur par la loi d'introduction du 1er juin 1924, ainsi que par les présents statuts.
Au sens des présentes, possède la qualité de magistrat toute personne qui, à titre principal, applique, par profession, la règle de droit au terme d'une procédure contradictoire au sein d'un organisme permanent d'origine légale dont la juridiction est obligatoire, toute personne soumise à l'écolage ou l'apprentissage prévu par la loi pour l'accès à cette profession et toute personne qui, ayant exercé la profession, en est déchargée par la retraite ou pour d'autres motifs honorables.

BUTS de l'ASSOCIATION :

Art.2
L'association donne pour buts à son action :
1. L'instauration d'un débat entre des magistrats de pays différents afin de soutenir et de promouvoir l'intégration communautaire européenne et la création d'une union politique européenne ;
2. La défense de l'indépendance du pouvoir judiciaire tant à l'égard de tout autre pouvoir que des intérêts particuliers ;
3. la démocratisation de la magistrature, tant au niveau du recrutement que des conditions d'exercice de la profession, notamment à l'égard de la hiérarchie ;
4. le respect en toutes circonstances des valeurs juridiques propres à l'état de droit démocratique ;
5. L'affermissement du droit des magistrats, comme de tous les citoyens, aux libertés de réunion, d'association et d'expression, y compris droit de syndicalisation, de réunion et d'action collective ;
6. La justice considérée comme un service public répondant au principe de transparence, permettant le contrôle des citoyens sur son fonctionnement ;
7. La promotion de la culture juridique démocratique par des échanges d'informations et études de sujets communs ;
8. La proclamation et la défense des droits des minorités et des différences, notamment des droits des immigrés et des plus démunis, dans une perspective d'émancipation sociale des plus faibles.


Art. 3
L'association oeuvrera à la défense de ses objectifs tant au niveau de chacun des états représentés qu'au niveau international, et plus particulièrement auprès des différentes institutions européennes ; elle agira notamment en vue de l'adoption d'un protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme sur le statut du magistrat (déclaration de Bordeaux du 15 octobre 1984).

Art.4
L'association s'abstient de toute activité commerciale.


COMPOSITION DE L'ASSOCIATION :

Art. 5
Sont membres effectifs :
1. Les magistrats signataires de la convention du 15 juin 1985 et ceux admis jusqu'Ã ce jour ;
2. Les magistrats signataires de la présente convention ;
3. Les magistrats acceptés par l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix.
Ne peuvent être membres effectifs de M.E.D.E.L. que des magistrats présentés par une association nationale de magistrats dont ils sont les mandataires; il est fait exception à cette règle s'il n'existe pas dans leur pays une organisation représentée à M.E.D.E.L. pour leur ordre juridictionnel.
Les associations nationales mandantes partagent les buts de M.E.D.E.L. et s'engagent à les promouvoir et à les diffuser à tous les niveaux.

Art. 6
La qualité de membre se perd :
1. par démission.
2. par disparition de la qualité de mandataire d'une association nationale.
3. par exclusion prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 pour tout acte portant préjudice moral ou matériel de l'association.
4. par radiation pour non payement de la cotisation.
Pour l'exclusion et la radiation, le membre intéressé devra être invité à fournir des explications.

Art. 7
La cotisation à payer par chaque membre est fixée annuellement par l'assemblée générale. Elle est fonction des moyens et charges du membre ou de son association nationale.


ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT :

Art. 8
L'assemblée générale des membres en règle de cotisation se réunit en congrès, au moins une fois l'an, de préférence à l'occasion d'un congrès d'une des associations nationales. Elle est le pouvoir souverain de l'association dont elle définit la politique générale.

L'assemblée est convoquée par le Conseil d'Administration au moins trois semaines à l'avance ; la convocation contient l'ordre du jour. L'assemblée entend les rapports moraux et financiers et en délibère. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant ; délibère sur les questions à l'ordre du jour et renouvelle le mandat des membres du Conseil d'Administration et nomme un commissaire au contrôle des comptes.


Art. 9
L'association est gérée par un Conseil d'Administration composé de sept membres au moins élus par l'assemblée générale sur présentation d'associations nationales.

Art. 10
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés ; il ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés ; il se réunit en principe trois fois par an sur convocation du président ou à la demande de deux de ses membres.

Art. 11
En cas d'empêchement, les membres de l'assemblée et du Conseil peuvent se faire représenter par un mandataire porteur d'une procuration, nul ne pouvant disposer de plus de deux voix. Tout membre de l'assemblée ou du conseil peut requérir un scrutin secret.

Art. 12.
Le Conseil d'Administration désigne en son sein un bureau chargé de l'exécution des décisions du Conseil d'Administration.

Le bureau comprend au moins trois membres, de préférence de nationalités différentes, dont le président, le secrétaire et le trésorier dont la durée du mandat est d'un an, renouvelable. A l'expiration de son mandat le bureau poursuit sa mission jusqu'aux prochaines élections.

Art. 13
Les membres du bureau sont les porte-parole de l'association ; leurs décisions sont prises à l'unanimité, et sont portées à la connaissance de tous les membres de l'association.

Art. 14
Il est tenu procès-verbal des décisions de l'assemblée générale, du Conseil d'Administration et du bureau.
Un exemplaire de chaque procès-verbal est adressé aux membres de l'association.

Art. 15
Le Président représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer, sur avis du Conseil d'Administration, ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d'Administration.
Le représentant de l'association doit jouir du plein exercice de ses droits civiques.

Art. 16
1. Les ressources de l'association se composent des cotisations, des subventions, du produit des libéralités et dons, des ressources créées à titre exceptionnel.
2. L'année budgétaire commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
3. Les dépenses sont ordonnancées par le trésorier en conformité avec le budget et les décisions des organes statutaires. Le trésorier peut déléguer ses pouvoirs avec l'accord du bureau.
4. Il est tenu une comptabilité des recettes et dépenses soumise au contrôle d'un commissaire.


MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Art. 17
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'Administration ou du quart des membres actifs en ordre de cotisations. L'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur ces modifications doit se composer du quart au moins de ses membres. Si cette proposition n'est pas atteinte, l'assemblée générale est convoquée à nouveau, mais à 15 jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Une majorité de 2/3 des membres présents est nécessaire pour l'adoption du projet.

Art. 18
L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association est convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre au moins la moitié plus un des membres qui la composent. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée, mais à 15 jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution n'est acquise qu'à la majorité des 2/3 des membres présents.

Art. 19
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à une ou plusieurs associations poursuivant un but similaire.

Art. 20
Le président doit faire connaître dans les trois mois, au Tribunal d'Instance de Strasbourg, les déclarations concernant :
· les changements intervenus dans la composition du Conseil d'Administration ;
· les modifications apportées aux statuts ;
· le transfert du siège ;
· la dissolution.

Art. 21
Un règlement intérieur sera en cas de besoin élaboré par le Conseil d'Administration et soumis à l'assemblée générale.

Art. 22
Le premier Conseil d'Administration dont le mandat expire le 31 décembre 1988 est composé des personnes suivantes :
Simonis G.H. - Wettinck Ch. (Belgique) ; Belloch J.A. - Mena J.M (Espagne) ; Froment B. - Guichard F. (France) ; Stavropoulos G. - Rammos Ch. (Grèce) ; Senese S. - Zanchetta L. (Italie) ; Van der Schans T. - Reiling D. (pays-Bas) ; Pinto Dos santos F.J. - Torres M. (Portugal) ; Stotzel H. - Strecher Ch. (R.F.A.), tous magistrats.

Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale constitutive tenue à PARIS le 29 novembre 1987.

Modifications au Règlement d'Ordre intérieur - 1994

Les modifications suivantes ont été introduites au Règlement d'Ordre intérieur de M.E.D.E.L. par le Conseil d'administration réuni à Paris les 4 et 5 février 1994 (adoption de la proposition figurant au point 10 du procès-verbal du Conseil d'Administration de Séville les 21, 22 et 23 octobre 1993) :

La modification des statuts étant une procédure assez lourde, le Conseil d'Administration a préféré apporter des modifications au règlement intérieur.
· La durée du mandat des membres du Bureau est d'un an renouvelable par tacite reconduction pour un an. Au terme de deux années de mandat, il est procédé à une nouvelle élection.
· Chaque pays représenté à MEDEL dispose de quatre voix délibératives. Au cas où un pays est représenté par deux associations, chacune dispose de deux voix.
· Les adhérents à titre individuel disposent d'une voix par pays représenté.


Procédure d'adhésion :
· La demande d'adhésion contient un exposé des motifs et les statuts de l'association. Elle est adressée au Président de MEDEL.
· La demande d'adhésion est inscrite à l'ordre du jour du Conseil d'administration le plus proche. Le représentant de l'association est invité à participer à la réunion du Conseil d'administration.
· Le Conseil d'administration peut décider à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés que la demande d'adhésion est irrecevable.
· Dans le cas contraire, le Conseil d'Administration désigne une commission " ad hoc " dont l'objet est d'émettre un avis motivé sur la demande d'adhésion lors du Conseil d'Administration suivant.
· Le Conseil d'Administration statue sur la demande d'adhésion à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Toutefois, le Conseil d'Administration a la faculté de prononcer une décision motivée d'ajournement. Il fixe alors le délai dans lequel la demande sera réexaminée.

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