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En décembre 2004, la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) a adopté le rapport "Systèmes judiciaires européens: faits et chiffres".

Ce document était le résultat d’un exercice expérimental, basé sur un questionnaire d’évaluation des systèmes judiciaires, visant à obtenir des données quantitatives et qualitatives comparables, concernant l’organisation et le fonctionnement des systèmes judiciaires dans 40 des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe.

Malgré les limites et les lacunes inhérentes à son caractère expérimental, le rapport a montré qu’un tel exercice d’évaluation est possible et surtout qu’il est utile, puisqu’il fournit des données dans des domaines essentiels pour la compréhension du fonctionnement des systèmes judiciaires européens.

Le rapport a été étudié par les autorités judiciaires de nombreux Etats membres pour mettre en évidence les lacunes de leur propre système et pour élaborer des réformes.

Le rapport 2006 est le résultat d’un nouveau processus d’évaluation et il présente les résultats d’une enquête menée dans 45 Etats européens.

Ce processus a pour but de définir progressivement un noyau de données-clé, qui devront être collectées régulièrement et traitées de la même façon dans tous les Etats membres.

Il devrait ainsi permettre de faire ressortir des indicateurs communs sur la qualité et l’efficacité du fonctionnement de la justice dans le Conseil de l’Europe et d’évaluer l’évolution de la situation d’un exercice à l’autre.

Nous tous croyons à l’importance de ce projet sur l’efficacité de la justice, mais il faut adopter beaucoup de précautions et de précisions surtout avant de parler de «qualité de la justice».

En effet, donner une définition de ce concept est beaucoup plus difficile, parce que la notion de «qualité» est la synthèse complexe de facteurs nombreux, relevant de plans différents et qui ne peuvent tous être saisis par les mêmes outils.

C'est pourquoi la CEPEJ a choisi de mettre en avant la diversité des constituants qui font la «qualité de la justice ».

Ceci pourrait se traduire par l’idée que cette «qualité» est comparable à un triangle, dont les sommets sont l’efficacité, l’éthique et la légitimité.

Et alors seulement les systèmes judiciaires nationaux qui se situeront à l’intérieur du triangle ainsi délimité seront conformes à une «justice de qualité».

Ces trois facteurs principaux sont unis entre eux par des interactions réciproques, qui marquent leurs rôles convergents dans la construction d’une <justice de qualité>.

L’objectif sera de fournir aux responsables des juridictions des tests pouvant être largement utilisés et diffusés.

Donc, nous désirons que MEDEL - comme partenaire de la CEPEJ - puisse suggérer des modifications à la collecte des données-clépour les prochains rapport (à partir du rapport 2008) au but d’améliorer l’évaluation de l’efficacité des divers systèmes judiciaires.

L’autre objectif est de relever des spécificités nationales, qui puissent expliquer tout à fait certains résultats ou certains détails différents de chaque système.

Le rapport 2006 a écrit que comparer des données quantitatives de pays différents (avec des situations judiciaires particulières) est une tâche très difficile, qui doit être appréhendée avec précaution, tant par les experts au moment de la conception du rapport, que par le lecteur pour comprendre le fonctionnement des systèmes judiciaires européens.

La CEPEJ a donc créé, en 2005, un Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires afin de réviser le questionnaire à la lumière des conclusions de l’exercice pilote 2004 pour assurer la collecte et le traitement de nouvelles données et pour préparer le rapport 2006 et les suivants.

Le principal objectif de la révision de la grille est d’élaborer un questionnaire utilisable, de façon systématique, pour les futures exercices d’évaluation.

Cette finalité est très importante et - comme j’ai déjà dit - il faut faire encore beaucoup d’efforts pour améliorer la collecte des données futures (à partir de 2008) par des intégrations bien mirées, parce que les résultats bruts doivent être pondérés par plusieurs ratios pour prendre sens.

§ 3. Le possible développement des prochains rapports

En particulière, par exemple, il faut estimer dans le prochain future - pour mieux quantifier les performances de chaque système - le ratio entre le montant total du budget affecté au fonctionnement des tribunaux et du ministère public dans chaque pays et le numéro global des affaires (pénales et civiles) auxquelles les tribunaux et les parquets doivent donner une réponse de justice.

En effet, en cette perspective, les nouveaux résultats réalisables peuvent devenir très différents.

En Italie, par exemple, le ratio entre le budget global et le numéro des procédures (civiles et pénales) destiné aux tribunaux colloque le pays aux premières positions.

Au contraire, le seul ratio brut entre le budget global national et les procédures décidées (ou autrement terminées) est bien pire.

Les chiffres portées par le Rapport 2006 (tableau 2) pourront expliquer mieux la question.

Tableau 2. Budget alloué à l’ensemble des tribunaux en 2004

Pays	Budget annuel total consacré à l’ensemble des tribunaux (sans le ministère public et l’aide judiciaire)	Budget annuel total consacré à l’ensemble des tribunaux (sans le ministère public et l’aide judiciaire) par habitant	Budget annuel total consacré à l’ensemble des tribunaux (sans le ministère public et l’aide judiciaire) par habitant en pourcentage du PIB per capita	Budget annuel total consacré à l’ensemble des tribunaux (sans le ministère public et l’aide judiciaire) par habitant en pourcentage du salaire moyen brut
Albanie	10 486 065 €	3,4 €	0,18 %	0,14 %
Andorre *	4 447 193 €	57,8 €	0,26 %	0,39 %
Azerbaïdjan	6 915 057 €	0,8 €	0,10 %	0,08 %
Bosnie-Herzégovine	59 262 904 €	15,5 €	0,89 %	0,33 %
Bulgarie	48 900 313 €	6,3 €	-	0,26 %
Croatie	159 988 552 €	36,0 €	0,58 %	0,38 %
Chypre	17 997 698 €	26,1 €	0,36 %	0,22 %
République tchèque	241 292 690 €	23,6 €	0,28 %	0,35 %
Danemark	155 000 000 €	28,7 €	-	-
Estonie	20 700 000 €	15,3 €	0,23 %	0,27 %
Finlande	211 636 000 €	40,4 €	0,14 %	0,12 %
France	2 257 981 000 €	36,3 €	0,14 %	0,09 %
Géorgie	7 206 338 €	1,6 €	0,17 %	0,16 %
Hongrie	276 563 900 €	27,4 €	0,34 %	0,39 %
Islande	9 400 000 €	32,0 €	0,09 %	0,08 %
Irlande	97 991 000 €	24,3 €	0,07 %	0,09 %
Italie	2 749 944 000 €	47,0 €	0,20 %	0,21 %
Lettonie	21 074 355 €	9,1 €	0,19 %	0,25 %
Liechtenstein	8 611 142 €	248,9 €	0,23 %	0,33 %
Lituanie	38 045 065 €	11,1 €	0,21 %	0,28 %
Malte	8 679 000 €	21,6 €	0,22 %	0,19 %
Moldova	26 015 100 €	7,7 €	1,34 %	0,90 %
Monaco *	3 020 010 €	100,6 €	-	-
Monténégro	6 791 731 €	10,9 €	0,52 %	0,30 %
Pays-Bas	762 607 000 €	46,8 €	0,16 %	0,15 %
Norvège	164 000 000 €	35,6 €	0,08 %	0,09 %
Pologne	813 729 185 €	21,3 €	0,41 %	0,34 %
Roumanie	117 961 263 €	5,4 €	0,20 %	0,22 %
Fédération de Russie	1 545 651 802 €	10,8 €	0,31 %	0,45 %
Serbie	70 207 781 €	9,4 €	0,42 %	0,27 %
Slovaquie	79 339 027 €	14,7 €	0,24 %	0,29 %
Slovénie	111 500 000 €	55,8 €	0,43 %	0,41 %
Espagne *	2 231 531 310 €	52,0 €	0,27 %	0,21 %
Suède	463 687 163 €	51,3 €	0,18 %	0,16 %
Angleterre & Pays de Galles (RU)	429 000 000 €	8,1 €	0,03 %	0,02 %
Ecosse (RU)	93 301 917 €	18,4 €	0,07 %	0,05 %

Eh bien, en comparant seulement des pays homogènes pour caractéristiques sociales et juridiques, il faut dire que le budget annuel global consacré en Italie à l’ensemble des tribunaux est égal à € 2,75 milliards. La France destine au même but € 2,26 milliards et l’Espagne € 2, 23 milliards (l’Allemagne, le Portugal et la Grèce n’ont pu fournir le chiffre du budget consacré aux tribunaux: voir note 3).

Au contraire, en face de 5.378.221 affaires civiles et pénales existantes en Italie (avec un ratio de dépense de 511 € pour chaque dossier), la France enregistre 4.353.330 affaires civiles et pénales (ratio 519 €) et l’Espagne 7.047.092 affaires civiles et pénales (ratio 317 €).

L’Espagne, donc, montre le meilleur résultat par ratios pour chaque dossier, avec un investissement inférieur à celui-là de l’Italie et de la France.

Mais il y a un petit problème dans cette acte récognitif: parce que, en effet, le montant des affaires civiles italiennes ne comprends pas les données statistiques regardantes la matière fiscale et tributaire, qui en Italie (mais - je pense - aussi dans autres pays) n’a rien à voir avec la magistrature ordinaire.

Dans le tableau suivant le nombre total d’affaires civiles reçues par les tribunaux, ainsi que les décisions, les affaires pendantes, les durées et les appels sont présentés.

Toutefois les données dans ces tableaux ne sont pas facilement comparables, car certains pays ont défini de manière différente une affaire civile.

Tableau 37. Nombre de procédures pour des affaires civiles et administratives en 2004

Commentaires (seulement pour les pays définis homogènes)

- Q 69-1: sont comprises les affaires au fond litigieuses (contentieuses uniquement) des tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance, juges de proximité, conseillers prud’homaux, tribunaux de commerce et tribunaux des affaires de sécurité sociale; ne sont pas comptés les ordonnances sur requête et les référés. Pour les mineurs sont comptés les mineurs en danger devant le juge des enfants et les familles faisant l’objet d’un suivi social.

- Q 69-2: comprend toutes les décisions qui mettent fin à l’affaire en statuant sur le fond (hors référés et ordonnances sur requête et hors radiations, jonctions, etc.).

- Q 69-3: le taux de recours moyen calculé toutes juridictions confondues n’a jamais été donné et va mélanger des taux aussi différents que 4,6 % pour les tribunaux d’instance et 56,9 % pour les prud’hommes.

- Q 69-5: pas d’information sur les stocks d’affaires de plus de 3 ans d’âge à l’exception des tribunaux de grande instance.

· Allemagne: Le nombre total d’affaires comprend environ 9 100 000 procédures accélérées pour le recouvrement des créances incontestées qui sont, pour la plupart, examinées automatiquement par traitement informatique. (automatisiertes Mahnverfahren).

· Grèce: Nombre total de nouvelles affaires civiles: 168 651; nombre total de décisions rendues: 113 748; toutes les décisions ont fait l’objet d’un appel. Pour 34 087 nouvelles affaires, les décisions ont été rendues après 2004. Il n’y a pas d’affaires pendantes depuis plus de trois ans parce que la loi ne le permet pas. Il n’est pas possible d’estimer la durée moyenne. Les données sur le nombre d’affaires civiles, administratives et pénales ne concernent que le parquet du Tribunal de première instance d’Athènes et de tribunal administratif de première instance d’Athènes.

· Italie: Q 69-3: estimation.

Comme évident, seule une petite partie des affaires pénales est portée par le ministère public devant le tribunal.

Dans le tableau suivant des chiffres généraux sont présentés pour le nombre d’affaires pénales reçues par les tribunaux.

Toutes les données doivent être traitées avec précaution et peuvent seulement être utilisées dans un but illustratif, pour montrer la charge d’affaires des tribunaux.

Il doit être noté que la durée générale des procédures a été incluse comme une indication, mais ne peut être utilisée à des fins comparatives, étant donné les disparités entre les périodes de la procédure prises en compte.

Table 40. Nouvelles affaires pénales devant les tribunaux en 2004

Commentaires (seulement pour les pays définis homogènes)

- Q 73-1: 517.245 crimes et délits, 445. 672 contraventions, dont 5e classe 119. 622

- Q 73-2: décisions judiciaires (jugements et arrêts) 1.086.651dont 518. 699 crimes et délits, 567. 952 contraventions dont 5ème classe 149. 789;

- Q 73-3: 566. 919 crimes et délits, 548. 904 contraventions, dont 5e classe 143. 953

- Q 73-4: dont 31.110 crimes et délits, 16. 690 contraventions dont 5e classe 4 403

- Q 73-5: affaires pendantes au 1er janvier 2005 (hors tribunaux pour enfants) 368. 818, dont tribunaux de police et juridictions de proximité 221. 917 (hors tribunaux pour enfants)

· Grèce: les données sont celles transmises par le parquet auprès du Tribunal de première instance d’Athènes et le Tribunal administratif de première instance d’Athènes.

- Q73-1: 1. 343. 481 tribunaux, 89. 779 tribunaux de paix (total 1. 433. 260)

- Q 73-2: 1. 231. 499 tribunaux, 80. 010 tribunaux de paix (total 1. 311. 549)

- Q 73-6: 1. 196. 156 tribunaux, 57. 847 tribunaux de paix (total 1. 254. 003).

§ 4 - Le numéro des juges

Un autre critère utile d’évaluation est certainement le numéro des juges (professionnels ou non) employés dans chaque pays, parce que ce montant agit beaucoup sur le budget national (en Italie, p. e., environ pour le 65%).

Dans la grille de la CEPEJ, trois types de juges sont définis.

En général, un juge est défini comme une «personne chargée de rendre ou de participer à une décision judiciaire ».

Cette définition doit être envisagée dans le contexte de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour.

En particulier: "le juge tranche, sur la base de normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence".

Les juges professionnels sont décrits comme «ceux qui ont été formés et qui sont rémunérés comme tel (et où leur principale fonction est de travailler comme un juge)».

A côté des juges professionnels, la grille de la CEPEJ définit deux autres catégories de juges, à savoir :

· les juges professionnels qui siègent sur une base occasionnelle (et qui sont payés comme tel) ;

· et les juges non professionnels.

Les juges non professionnels sont surtout chargés du traitement des affaires pénales. Ils interviennent également dans les affaires de droit du travail et de droit commercial.

Dans certains pays (France, par exemple) les juges non professionnels siègent dans divers tribunaux spécialisés.

Tableau 30. Types et nombres de juges en 2004

Pays	Q36 Juges professionnels à temps plein (etp)		Q37 Juges professionnels siégeant occasionnellement		Q38 Juges non professionnels (lay-judges)		Nombre de juges non professionnels (lay judges) par juge professionnel
	nombre	pour 100 000 habitants	nombre	pour 100 000 habitants	Nombre	pour 100 000 habitants
Albanie	383	12,5	n.a.p.	-	n.a.p.	-	-
Andorre	22	28,6	2	2,6	n.a.p	-	-
Armenia	179	5,6	n.a.p.	-	n.a.p.	-	-
Autriche	1696,5	20,7	n.a.p.	-	n.r.	-	-
Azerbaïdjan	338	4,0	n.r.	-	n.r.	-	-
Belgique	2500	23,9	n.a.p.	-	3749	35,9	1,50
Bosnie-Herzégovine	690	18,0	12	0,3	362	9,4	0,52
Bulgarie	n.r.	-	1751	22,6	n.r.	-	-
Croatie	1907	42,9	n.a.p.	-	6272	141,1	3,29
Chypre	96	13,9	n.r.	-	n.r.	-	-
République tchèque	2878	28,2	n.a.p.	-	7872	77,0	2,74
Danemark	368	6,8	n.a.p.	-	n.a.	-	-
Estonie	245	18,1	n.r.	-	1955	144,7	7,98
Finlande	875	16,7	n.r.	-	3700	70,7	4,23
France	6278	10,1	213	0,3	3299	5,3	0,53
Géorgie	406	9,0	n.r.	-	n.r.	-	-
Allemagne	20395	24,7	n.r.	-	100000	121,2	4,90
Grèce	2200	19,9	n.a.p.	-	n.a.p.	-	-
Hongrie	2757	27,3	n.a.p.	-	2921	28,9	1,06
Islande	47	16,0	n.a.p.	-	n.r.	-	-
Irlande	130	3,2	n.a.p.	-	n.a.p.	-	-
Italie	6105	10,4	n.r.	-	8077	13,8	1,32
Lettonie	384	16,6	n.r.	-	4058	175,0	10,57
Liechtenstein	17	49,1	1	2,9	16	46,2	0,94
Lituanie	693	20,2	n.a.p.	-	n.a.p.	-	-
Luxembourg	162	35,6	n.r.	-	127	27,9	0,78
Malte	35	8,7	n.a.p.	-	n.a.p.	-	-
Moldova	415	12,3	n.r.	-	n.r.	-	-
Monaco	18	60,0	14	46,6	118	393,1	6,56
Monténégro	242	39,0	n.a.p.	-	544	87,7	2,25
Pays-Bas	2004	12,3	900	5,5	n.a.	-	-
Norvège	501	10,9	n.r.	-	n.a.	-	-
Pologne	9766	25,6	n.a.p.	-	43613	114,2	4,47
Portugal	1754	16,7	n.a.p.	-	676	6,4	0,39
Roumanie	4030	18,6	n.a.p.	-	170	0,8	0,04
Fédération de Russie	29685	20,7	n.a.p.	-	n.a.p.	-	-
Saint-Marin	16	53,9	4	13,5	n.a.p.	-	-
Serbie	2418	32,2	n.r.	-	n.a.	-	-
Slovaquie	1208	22,4	n.a.p.	-	2747	50,9	2,27
Slovénie	780	39,0	n.a.p.	-	4065	203,5	5,21
Espagne	4201	9,8	1181	2,8	7681	17,9	1,83
Suède	1618	17,9	n.a.	-	7556	83,6	4,67
Turquie	5304	7,5	n.a.p.	-	n.r.	-	-
Ukraine	6999	14,8	n.r.	-	n.r.	-	-
Angleterre & Pays de Galles (RU)	1305	2,5	2370	4,5	28029	52,8	21,48
Irlande du Nord (RU)	62	3,6	n.r.	-	n.a.p.	-	-
Ecosse (RU)	227	4,5	57	1,1	749	14,7	3,30

Commentaires (seulement pour les pays définis homogènes)

Allemagne: Il n’y a pas de chiffre absolu pour le nombre de juge à temps complet ou à temps partiel. La donnée est précisée en équivalent temps plein. C’est pourquoi cette donnée ne peut pas être comparée directement avec celle d’autres Etats.

Juges professionnels (sur une base occasionnelle):

France: 213 juges de proximité en exercice en 2004. Ils travaillent maximum 4 jours par mois.

France: 14.610 conseillers prud’homaux, 1.800 (au budget: 2.412) assesseurs des Tribunaux pour enfants, 3.800 assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale, 2.800 assesseurs des tribunaux du contentieux de l’incapacité et assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux (chiffre inconnu).

Allemagne: les chiffres doivent être interprétés comme le nombre de citoyens faisant fonction de juge avec des juges professionnels dans divers tribunaux. Dans les affaires pénales 36.029 citoyens étaient engagés, en ce qui concerne les autres types de procédures prises en compte, le chiffre est une estimation.

Italie: 3.686 juges de paix, 440 juges non professionnels dans les tribunaux et 2.233 juges honoraires dans les tribunaux avec des postes non permanents.

Portugal: Ce chiffre se réfère aux personnes désignées comme juges sociaux, tel que publié au Journal officiel. Figurer sur ces listes ne signifie pas participer effectivement à la prise de décision judiciaire mais seulement être susceptible d’être appelé à participer à des procédures spécifiques, notamment pour les affaires référencées tant dans la Loi n. 166/99 du 14 septembre (article 30, n. 2 - Loi sur l’éducation tutorale) que dans la Loi n. 147/99 du 1er Septembre (article 115- Loi sur la protection des mineurs en danger); ils décident alors sous la présidence d’un juge professionnel. Il est impossible de déterminer la quantité de juges non professionnels qui ont effectivement participé à des jugements en 2004.

Espagne: les juges de paix sont chargés des infractions pénales mineures dans les municipalités.

Les autres pays qui ont un grand nombre de juges professionnels sont: Belgique, Allemagne, Hongrie, Luxembourg et Roumanie.

Concernant les juges professionnels à temps partiel, il n’en existe pas: en Arménie, Croatie, Grèce, Hongrie, Monténégro, Pologne, Portugal, Fédération de Russie, Slovaquie, Slovénie et Turquie.

Alors, nous référant au numéro total de tous ces juges, nous pouvons dire en général que:

· la France compte 29.501 juges (+ un chiffre inconnu d’assesseurs des tribunaux paritaires en matière de contrats agricoles, dits des “baux ruraux”)

· l’Allemagne compte 20.395 juges (+36.029 citoyens engagés dans le système de jugement par jury des affaires pénales. Cependant, il n’y a pas de chiffre absolu pour le nombre de juge à temps complet ou à temps partiel. La donnée est éstimée en équivalent temps plein. C’est pourquoi cette donnée ne peut pas être comparée directement avec celle d’autres Etats)

· le Portugal seulement 1.754 juges

La France, donc, montre le meilleur résultat, ayant un ratio d’investissement inférieur à celui-là des autres pays homogènes considérés.

Cependant, il faut noter que le fonctionnement du système judiciaire de certains Etats est beaucoup dépendent de l’utilisation de juges non professionnels (c’est le cas de l’Allemagne et de la France) et, en particulière, de la participation des citoyens au jugement par jury (c’est le cas de l’Allemagne pour les affaires pénales).

Dans la grande majorité des pays (32), les parquets sont entièrement séparés des tribunaux et ont leur propre budget.

Dans 13 pays, les tribunaux et les parquets sont gérés ensemble ou s’inscrivent dans un même et seul budget.

France, Italie et Espagne ont été en mesure d’estimer les parts respectives du budget attribuées au tribunaux et aux parquets.

Au contraire, Allemagne, Grèce et Portugal n’ont pas été capables d’estimer ces parts respectives et en conséquence ils ne sont pas dans le tableau suivant.

Tableau 3. Budget consacré au ministère public en 2004

Pays	Q9 Budget public annuel consacré au ministère public	Budget public annuel consacré au ministère public par habitant	Budget public annuel consacré au ministère public par habitant en pourcentage du PIB per capita	Budget public annuel consacré au ministère public par habitant en pourcentage du salaire moyen brut
Albanie	8 498 900 €	2,8 €	0,14 %	0,11 %
Andorre *	426 969 €	5,6 €	0,02 %	0,04 %
Azerbaïdjan	10 916 740 €	1,3 €	0,15 %	0,13 %
Bosnie-Herzégovine	16 591 370 €	4,3 €	0,25 %	0,09 %
Bulgarie	22 826 626 €	2,9 €	-	0,12 %
Croatie	28 967 501 €	6,5 €	0,11 %	0,07 %
République tchèque	55 924 241 €	5,5 €	0,06 %	0,08 %
Estonie	3 500 000 €	2,6 €	0,04 %	0,05 %
Finlande	33 022 000 €	6,3 €	0,02 %	0,02 %
France	646 771 000 €	10,4 €	0,04 %	0,03 %
Géorgie	7 498 585 €	1,7 €	0,18 %	0,17 %
Hongrie	108 000 000 €	10,7 €	0,13 %	0,15 %
Islande	3 100 000 €	10,6 €	0,03 %	0,03 %
Irlande	28 661 000 €	7,1 €	0,02 %	0,03 %
Italie	1 167 510 000 €	20,0 €	0,09 %	0,09 %
Lettonie	12 018 365 €	5,2 €	0,11 %	0,14 %
Liechtenstein	1 302 339 €	37,6 €	0,04 %	0,05 %
Lituanie	24 375 087 €	7,1 €	0,14 %	0,18 %
Malte	1 023 260 €	2,5 €	0,03 %	0,02 %
Moldova	18 623 700 €	5,5 €	0,96 %	0,64 %
Monaco *	780 740 €	26,0 €	-	-
Monténégro	1 197 047 €	1,9 €	0,09 %	0,05 %
Pays-Bas	335 300 000 €	20,6 €	0,07 %	0,07 %
Norvège	10 737 €	0,0 €	0,00001 %	0,00001 %
Pologne	226 591 855 €	5,9 €	0,11 %	0,10 %
Roumanie	70 989 086 €	3,3 €	0,12 %	0,14 %
Fédération de Russie	926 827 355 €	6,5 €	0,19 %	0,27 %
Serbie	12 108 235 €	1,6 €	0,07 %	0,05 %
Slovaquie	26 289 474 €	4,9 €	0,08 %	0,10 %
Slovénie	15 600 000 €	7,8 €	0,06 %	0,06 %
Espagne *	153 158 726 €	3,6 €	0,02 %	0,01 %
Suède	89 000 000 €	9,9 €	0,03 %	0,03 %
Ukraine	41 307 900 €	0,9 €	0,08 %	0,08 %
Angleterre & Pays de Galles (RU)	770 000 000 €	14,5 €	0,06 %	0,04 %
Irlande du Nord (RU)	35 370 000 €	20,7 €	0,08 %	0,07 %
Ecosse (RU)	131 300 000 €	25,9 €	0,11 %	0,08 %

Commentaires (seulement pour les pays définis homogènes)

Les différences notables entre les compétences et les modes d’organisation du parquet doivent être prises en compte lorsque l’on examine les montants consacrés au ministère public.

Ces informations apparaissent plus loin dans ce rapport, tout comme d’autres données d’importance pour ce thème, en particulier le nombre de personnels et de juridictions.

Quelques pays ont indiqué un faible montant de ressources affectées au parquet.

C’est le cas en particulier de la Norvège qui aurait déclaré un chiffre beaucoup plus élevé si elle avait intégré budgétairement dans son système de poursuites certains membres de la police attachés au parquet. Cette donnée doit donc être interprétée avec prudence.

Dans 6 pays (Italie, Pays-Bas, Liechtenstein, Monaco, Irlande du Nord et Ecosse), le montant consacré aux fonctions de poursuite est égal ou dépasse les 20 € par habitant.

Mais c’est en Bosnie-Herzégovine, en Moldova, en Fédération de Russie et en Géorgie que ce montant est le plus élevé par rapport au PIB par habitant.

Dans ce tableau, l’Italie montre le budget plus important en face de celui-là de la France et de l’Espagne :

· Italie € 1.167.510.000

· France € 646.771.000

· Espagne € 153.158.726

Mais c’est nécessaire, aussi que pour le tribunaux, commenter le ratio entre l’investissement et les affaires pénales traitées.

§ 5.1 - Le traitement des affaires pénales par le ministère public

Le tableau suivant présente le nombre total d’affaires pénales reçues par le ministère public en première instance .

Tableau 39. Affaires pénales traitées par le ministère public en 2004

En France, les infractions routières sont incluses dans le nombre total indiqué.

En général on doit dire que la variété des procédures pénales nationales implique que le rôle et le pouvoir du ministère public peut grandement différer d’un pays à l’autre.

Dans ce sens, par exemple, plusieurs absences de réponses sont expliquées par les options suggérées qui n’entrent pas dans les attributions du procureur examinées plus haut, telles que par exemple le fait de classer une affaire sans une décision du tribunal.

Cette remarque est également valable pour les pays qui ne fournissent pas le nombre d’affaires classées par le ministère public dans une situation où le contrevenant ne pourrait pas être identifié, car leur système ne prévoit pas que ces affaires soient traitées par le procureur (Arménie, Pays-Bas); parfois ces affaires sont gérées par les forces de police jusqu’à leur élucidation (Croatie), ce qui n’est pas exactement l’équivalent d’un classement par le ministère public.

C’est ainsi le cas pour la République tchèque, où les forces de police ont le pouvoir de ne pas prolonger et de clôturer l’affaire. Cela doit être souligné également à l’égard de la spécificité de l’Irlande, dont le système accusatoire rend difficile le fait de transférer une affaire au procureur quand le contrevenant est inconnu et que les chances de le localiser sont minces. Il peut être noté quelques fois une légère disparité entre les catégories suggérées et les dispositions légales des pays.

Aux Pays-Bas, par exemple, le terme "sanction" n’est pas un exact équivalent d’un cas conclu par une peine imposée ou négociée par le ministère public.

Le ratio entre le budget et le montant des affaires traitées est, donc, le suivant :

· Espagne € 39

· France € 129

· Italie € 366

Le résultat est très important mais il faut probablement, pour le future, être surs que les données fournies par chaque pays soient homogènes, parce que en Italie - par exemple - ne sont pas inclues les infractions de la circulation routière (au contraire de la France ou des autres pays).

Un critère utile d’évaluation, comme déjà dit au § 4, est certainement le numéro des procureurs (professionnels ou honoraires ) employés dans chaque pays, parce que ce montant agit beaucoup sur le budget national affecté (en Italie, p. e., environ pour le 65%).

Tableau 42. Nombre de procureurs en 2004

1. Allemagne 5.106 procureurs

Dans le tableau suivant le personnel non procureur de tous les pays est représenté.

Le ratio entre le nombre de personnel non procureur par procureur, ainsi que le nombre de juges par procureur est également décrit.

Tableau 43. Nombre de personnel non procureur en 2004 et ratios

Quand le ratio du personnel non procureur par procureur est comparé avec le personnel non juge par juge, le résultat général est que, selon la moyenne, les juges ont plus de personnel à leur disposition que les procureurs (à l’exception de: Islande, Italie, Pays Bas et Royaume Uni (Angleterre et Pays de Galles, Irlande du Nord et Ecosse).

Des différences entre les pays peuvent être également clairement identifiées selon le nombre de juges par procureur.

Dans un premier groupe de pays, les procureurs sont plus nombreux que les juges, car le ratio est en dessous de 1 (dans un ordre croissant): 2 entités du Royaume Uni (Ecosse et Irlande du Nord), Arménie, Fédération de Russie, Moldova, Lettonie, Danemark, Norvège, Géorgie, Angleterre et Pays de Galles (RU), Lituanie, Chypre et Azerbaïdjan.

Dans le second groupe, les juges sont légèrement plus nombreux que les procureurs (moins de 2): Irlande, Estonie, Albanie, Portugal, Pologne, Slovaquie, Turquie et Hongrie.

Finalement, une troisième catégorie où les juges sont beaucoup plus nombreux que les procureurs (plus de deux) dans les pays suivants:

Suède, Espagne, Bosnie-Herzégovine, Liechtenstein, Finlande, République tchèque, Belgique, Italie, Monténégro, Malte, Pays Bas, Croatie, Allemagne, France, Luxembourg, Grèce, Monaco, Slovénie, Andorre, Islande, Autriche et Saint Marin.

· Italie 10.852 ratio 5,1 (pour chaque procureur)

Donc, le budget italien est très influencé - en moyen - par le numéro de personnel non procureur.

Il faut savoir, cependant, pour la future collecte des données le nombre de procureurs honoraires, parce que ce paramètre est très important pour évaluer le vrai ratio entre le numéro des procureurs et le numéro de personnel non procureur.

En Italie, par exemple, les procureurs honoraires sont 1.755 et le supérieur ratio, donc, descende de la moitié (de 5.1 à 2.7).

Attendu que le rapport 2006 affirme que «les experts ont tenu compte des propositions de modifications formulées par les membres de la CEPEJ, par les observateurs et par les correspondants nationaux dans le cadre du processus pilote», j’espère que ces actuelles propositions puissent être utiles pour le «colloque» de Palerme au but de rendre plus efficaces et homogènes les réponses aux divers destinataires des prochains rapports de la CEPEJ.