Analyse et propositions sur la méthode de collecte des données par la CEPEJ
(Palermo, 1er février 2008)
Gioacchino Natoli - Movimento per la Giustizia - Italie

§ 1. Introduction
 

En décembre 2004, la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) a adopté le rapport "Systèmes judiciaires européens: faits et chiffres".

Il s’agissait d’une première en Europe.
 

Ce document était le résultat d’un exercice expérimental, basé sur un questionnaire d’évaluation des systèmes judiciaires, visant à obtenir des données quantitatives et qualitatives comparables, concernant l’organisation et le fonctionnement des systèmes judiciaires dans 40 des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe.

 

Malgré les limites et les lacunes inhérentes à son caractère expérimental, le rapport a montré qu’un tel exercice d’évaluation est possible et surtout qu’il est utile, puisqu’il fournit des données dans des domaines essentiels pour la compréhension du fonctionnement des systèmes judiciaires européens.

 

Le rapport a été étudié par les autorités judiciaires de nombreux Etats membres pour mettre en évidence les lacunes de leur propre système et pour élaborer des réformes.

 

Le rapport 2006 est le résultat d’un nouveau processus d’évaluation et il présente les résultats d’une enquête menée dans 45 Etats européens.

Ce processus a pour but de définir progressivement un noyau de données-clé, qui devront être collectées régulièrement et traitées de la même façon dans tous les Etats membres.

Il devrait ainsi permettre de faire ressortir des indicateurs communs sur la qualité et l’efficacité du fonctionnement de la justice dans le Conseil de l’Europe et d’évaluer l’évolution de la situation d’un exercice à l’autre.

 

Nous tous croyons à l’importance de ce projet sur l’efficacité de la justice, mais il faut adopter beaucoup de précautions et de précisions surtout avant de parler de «qualité de la justice».

En effet, donner une définition de ce concept est beaucoup plus difficile, parce que la notion de «qualité» est la synthèse complexe de facteurs nombreux, relevant de plans différents et qui ne peuvent tous être saisis par les mêmes outils.

C'est pourquoi la CEPEJ a choisi de mettre en avant la diversité des constituants qui font la «qualité de la justice ».

 

Ceci pourrait se traduire par l’idée que cette «qualité» est comparable à un triangle, dont les sommets sont l’efficacité, l’éthique et la légitimité.

 

Et alors seulement les systèmes judiciaires nationaux qui se situeront à l’intérieur du triangle ainsi délimité seront conformes à une «justice de qualité».

 

Ces trois facteurs principaux sont unis entre eux par des interactions réciproques, qui marquent leurs rôles convergents dans la construction d’une <justice de qualité>.

L’objectif sera de fournir aux responsables des juridictions des tests pouvant être largement utilisés et diffusés.

 

Donc, nous désirons que MEDEL - comme partenaire de la CEPEJ - puisse suggérer des modifications à la collecte des données-clépour les prochains rapport (à partir du rapport 2008) au but d’améliorer l’évaluation de l’efficacité des divers systèmes judiciaires.

 

L’autre objectif est de relever des spécificités nationales, qui puissent expliquer tout à fait certains résultats ou certains détails différents de chaque système.

 
 
§ 2. Les difficultés objectives
 

Le rapport 2006 a écrit que comparer des données quantitatives de pays différents (avec des situations judiciaires particulières) est une tâche très difficile, qui doit être appréhendée avec précaution, tant par les experts au moment de la conception du rapport, que par le lecteur pour comprendre le fonctionnement des systèmes judiciaires européens.

La CEPEJ a donc créé, en 2005, un Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires afin de réviser le questionnaire à la lumière des conclusions de l’exercice pilote 2004 pour assurer la collecte et le traitement de nouvelles données et pour préparer le rapport 2006 et les suivants.

Le principal objectif de la révision de la grille est d’élaborer un questionnaire utilisable, de façon systématique, pour les futures exercices d’évaluation.

 

Cette finalité est très importante et - comme j’ai déjà dit - il faut faire encore beaucoup d’efforts pour améliorer la collecte des données futures (à partir de 2008) par des intégrations bien mirées, parce que les résultats bruts doivent être pondérés par plusieurs ratios pour prendre sens.

 
 

§ 3. Le possible développement des prochains rapports

 

En particulière, par exemple, il faut estimer dans le prochain future - pour mieux quantifier les performances de chaque système - le ratio entre le montant total du budget affecté au fonctionnement des tribunaux et du ministère public dans chaque pays et le numéro global des affaires (pénales et civiles) auxquelles les tribunaux et les parquets doivent donner une réponse de justice.

En effet, en cette perspective, les nouveaux résultats réalisables peuvent devenir très différents.

En Italie, par exemple, le ratio entre le budget global et le numéro des procédures (civiles et pénales) destiné aux tribunaux colloque le pays aux premières positions.

Au contraire, le seul ratio brut entre le budget global national et les procédures décidées (ou autrement terminées) est bien pire.

Les chiffres portées par le Rapport 2006 (tableau 2) pourront expliquer mieux la question.

 
 

Tableau 2. Budget alloué à l’ensemble des tribunaux en 2004

 
Pays

Budget annuel total consacré à l’ensemble des tribunaux (sans le ministère public et l’aide judiciaire)

Budget annuel total consacré à l’ensemble des tribunaux (sans le ministère public et l’aide judiciaire) par habitant

Budget annuel total consacré à l’ensemble des tribunaux (sans le ministère public et l’aide judiciaire) par habitant en pourcentage du PIB per capita

Budget annuel total consacré à l’ensemble des tribunaux (sans le ministère public et l’aide judiciaire) par habitant en pourcentage du salaire moyen brut

Albanie
10 486 065 €
3,4 €
0,18 %
0,14 %
Andorre *
4 447 193 €
57,8 €
0,26 %
0,39 %
Azerbaïdjan
6 915 057 €
0,8 €
0,10 %
0,08 %
Bosnie-Herzégovine
59 262 904 €
15,5 €
0,89 %
0,33 %
Bulgarie
48 900 313 €
6,3 €
-
0,26 %
Croatie
159 988 552 €
36,0 €
0,58 %
0,38 %
Chypre
17 997 698 €
26,1 €
0,36 %
0,22 %
République tchèque
241 292 690 €
23,6 €
0,28 %
0,35 %
Danemark
155 000 000 €
28,7 €
-
-
Estonie
20 700 000 €
15,3 €
0,23 %
0,27 %
Finlande
211 636 000 €
40,4 €
0,14 %
0,12 %
France
2 257 981 000 €
36,3 €
0,14 %
0,09 %
Géorgie
7 206 338 €
1,6 €
0,17 %
0,16 %
Hongrie
276 563 900 €
27,4 €
0,34 %
0,39 %
Islande
9 400 000 €
32,0 €
0,09 %
0,08 %
Irlande
97 991 000 €
24,3 €
0,07 %
0,09 %
Italie
2 749 944 000 €
47,0 €
0,20 %
0,21 %
Lettonie
21 074 355 €
9,1 €
0,19 %
0,25 %
Liechtenstein
8 611 142 €
248,9 €
0,23 %
0,33 %
Lituanie
38 045 065 €
11,1 €
0,21 %
0,28 %
Malte
8 679 000 €
21,6 €
0,22 %
0,19 %
Moldova
26 015 100 €
7,7 €
1,34 %
0,90 %
Monaco *
3 020 010 €
100,6 €
-
-
Monténégro
6 791 731 €
10,9 €
0,52 %
0,30 %
Pays-Bas
762 607 000 €
46,8 €
0,16 %
0,15 %
Norvège
164 000 000 €
35,6 €
0,08 %
0,09 %
Pologne
813 729 185 €
21,3 €
0,41 %
0,34 %
Roumanie
117 961 263 €
5,4 €
0,20 %
0,22 %
Fédération de Russie
1 545 651 802 €
10,8 €
0,31 %
0,45 %
Serbie
70 207 781 €
9,4 €
0,42 %
0,27 %
Slovaquie
79 339 027 €
14,7 €
0,24 %
0,29 %
Slovénie
111 500 000 €
55,8 €
0,43 %
0,41 %
Espagne *
2 231 531 310 €
52,0 €
0,27 %
0,21 %
Suède
463 687 163 €
51,3 €
0,18 %
0,16 %
Angleterre & Pays de Galles (RU)
429 000 000 €
8,1 €
0,03 %
0,02 %
Ecosse (RU)
93 301 917 €
18,4 €
0,07 %
0,05 %
* budget estimé
 

Eh bien, en comparant seulement des pays homogènes pour caractéristiques sociales et juridiques, il faut dire que le budget annuel global consacré en Italie à l’ensemble des tribunaux est égal à € 2,75 milliards. La France destine au même but € 2,26 milliards et l’Espagne € 2, 23 milliards (l’Allemagne, le Portugal et la Grèce n’ont pu fournir le chiffre du budget consacré aux tribunaux: voir note 3).

L’Italie, donc, est située à la première place.
 

Au contraire, en face de 5.378.221 affaires civiles et pénales existantes en Italie (avec un ratio de dépense de 511 € pour chaque dossier), la France enregistre 4.353.330 affaires civiles et pénales (ratio 519 €) et l’Espagne 7.047.092 affaires civiles et pénales (ratio 317 €).

L’Espagne, donc, montre le meilleur résultat par ratios pour chaque dossier, avec un investissement inférieur à celui-là de l’Italie et de la France.

 

Mais il y a un petit problème dans cette acte récognitif: parce que, en effet, le montant des affaires civiles italiennes ne comprends pas les données statistiques regardantes la matière fiscale et tributaire, qui en Italie (mais - je pense - aussi dans autres pays) n’a rien à voir avec la magistrature ordinaire.

 
 
§ 3.1 - Les affaires civiles et administratives traitées par le tribunaux
 
 

Dans le tableau suivant le nombre total d’affaires civiles reçues par les tribunaux, ainsi que les décisions, les affaires pendantes, les durées et les appels sont présentés.

Toutefois les données dans ces tableaux ne sont pas facilement comparables, car certains pays ont défini de manière différente une affaire civile.

 

Tableau 37. Nombre de procédures pour des affaires civiles et administratives en 2004

 
Pays

Q68 Nombre total d’affaires civiles devant les tribunaux (contentieuses et non contentieuses)

Q69-1 Nouvelles affaires civiles et administratives contentieuses (1ère instance)

pour 100 000 habitants
Q69-2 Décisions au fond

Q69-3 % des décisions ayant fait l’objet d’un appel à une instance supérieure

Q 69-4 Affaires pendantes au 1 janvier 2005

Q 69-5 % d’affaires pendantes de plus de 3 ans

Albanie
41 755
24 960
813
-
9,0
3 386
0,0
Andorre
3 765
3 070
3 993
1 100
1,9
1 426
1,3
Arménie
101 703
101 703
3 168
84 851
4,6
5 927
 
Autriche
4 807 881
818 213
9 970
44 169
32,2
177 106
1,5
Azerbaïdjan
53 249
53 249
638
38 252
21,9
4 616
 
Belgique
700 709
694 986
6 653
733 890
5,1
   
Bulgarie
680 742
573 399
7 388
542 417
 
68 852
 
Croatie
417 223
160 790
3 618
   
237 749
 
Chypre
338 159
29 043
4 212
31 220
1,0
32 679
20,0
République tchèque
1 209 659
285 469
2 793
316 367
 
171 454
5,9
Danemark
141 486
126 696
2 347
 
2,0
35 308
 
Estonie
37 781
25 301
1 873
25 682
9,3
11 826
7,6
Finlande
176 171
9 460
181
9 715
24,6
5 682
4,0
France
3 390 413
1 779 344
2 862
1 368 181
12,8
1 490 000
12,0
Allemagne
13 755 061
3 083 980
3 738
1 375 938
23,4
1 510 916
 
Grèce
n.r.
168 651
1 525
113 748
100,0
34 087
 
Hongrie
635 000
165 027
1 634
86 965
25,2
76 203
1,4
Islande
25 664
1 296
441
 
0,9
728
0,0
Irlande
135 510
130 391
3 228
7 716
19,0
   
Italie
3 944 961
3 600 526
6 159
1 156 045
21,8
4 087 311
 
Lettonie
116 808
59 156
2 551
44 491
6,6
20 720
1,4
Liechtenstein
831
416
1 202
89
 
154
 
Lituanie
152 132
152 132
4 441
149 646
5,0
1 779
 
Luxembourg
12 079
4 315
948
8 931
n.a.
n.a.
n.a.
Malte
5 858
5 858
1 455
   
14 277
33,0
Moldova
56 401
52 414
1 548
42 124
15,7
6 692
n.a.
Monaco
950
748
2 492
860
20,0
1 091
 
Monténégro
n.r.
15 462
2 492
11 996
21,7
3 466
8,4
Pays-Bas
1 131 810
902 980
5 542
896 700
     
Norvège
13 450
13 450
292
13 944
12,0
7 751
0,0
Pologne
7 602 495
1 162 480
3 045
1 201 149
17,8
498 955
 
Portugal
628 170
628 170
5 966
524 684
 
1 325 662
 
Roumanie
1 353 749
1 153 187
5 321
933 854
 
247 337
 
Fédération de Russie
6 334 000
5 852 000
4 079
5 019 000
5,9
485 000
0,8
Serbie
756 758
687431
9 168
461589
23,7
225 555
n.a.
Slovaquie
228 755
238 662
4 420
 
12,0
226 462
15,2
Slovénie
550 470
25 335
1 268
18 971
21,2
44 418
31,8
Espagne
1 862 966
826 835
1 926
188 246
17,5
578 209
 
Suède
69 721
43 539
482
 
4,8
26 151
3,9
Turquie
2 116 746
1 391 095
1 955
1 081 777
 
671 915
 
Ukraine
1 873 438
2031123
4 296
   
224 325
 
Angleterre & Pays de Galles (RU)
1 770 056
1 597 123
3 011
61 824
   
0,0
Irlande du Nord (RU)
n.r.
28 062
1 641
24 407
2,0
9 364
 
 

Commentaires (seulement pour les pays définis homogènes)

 
· France:

- Q 69-1: sont comprises les affaires au fond litigieuses (contentieuses uniquement) des tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance, juges de proximité, conseillers prud’homaux, tribunaux de commerce et tribunaux des affaires de sécurité sociale; ne sont pas comptés les ordonnances sur requête et les référés. Pour les mineurs sont comptés les mineurs en danger devant le juge des enfants et les familles faisant l’objet d’un suivi social.

- Q 69-2: comprend toutes les décisions qui mettent fin à l’affaire en statuant sur le fond (hors référés et ordonnances sur requête et hors radiations, jonctions, etc.).

- Q 69-3: le taux de recours moyen calculé toutes juridictions confondues n’a jamais été donné et va mélanger des taux aussi différents que 4,6 % pour les tribunaux d’instance et 56,9 % pour les prud’hommes.

- Q 69-5: pas d’information sur les stocks d’affaires de plus de 3 ans d’âge à l’exception des tribunaux de grande instance.

· Allemagne: Le nombre total d’affaires comprend environ 9 100 000 procédures accélérées pour le recouvrement des créances incontestées qui sont, pour la plupart, examinées automatiquement par traitement informatique. (automatisiertes Mahnverfahren).

· Grèce: Nombre total de nouvelles affaires civiles: 168 651; nombre total de décisions rendues: 113 748; toutes les décisions ont fait l’objet d’un appel. Pour 34 087 nouvelles affaires, les décisions ont été rendues après 2004. Il n’y a pas d’affaires pendantes depuis plus de trois ans parce que la loi ne le permet pas. Il n’est pas possible d’estimer la durée moyenne. Les données sur le nombre d’affaires civiles, administratives et pénales ne concernent que le parquet du Tribunal de première instance d’Athènes et de tribunal administratif de première instance d’Athènes.

· Italie: Q 69-3: estimation.

 
 
 
§ 3.2 - Les affaires pénales traitées par les tribunaux
 
 

Comme évident, seule une petite partie des affaires pénales est portée par le ministère public devant le tribunal.

Dans le tableau suivant des chiffres généraux sont présentés pour le nombre d’affaires pénales reçues par les tribunaux.

Toutes les données doivent être traitées avec précaution et peuvent seulement être utilisées dans un but illustratif, pour montrer la charge d’affaires des tribunaux.

Il doit être noté que la durée générale des procédures a été incluse comme une indication, mais ne peut être utilisée à des fins comparatives, étant donné les disparités entre les périodes de la procédure prises en compte.

 
 

Table 40. Nouvelles affaires pénales devant les tribunaux en 2004

 
Pays
Q73-1 Nouvelles affaires pénales
pour 100 000 habitants
Q73-2 Décisions judiciaires
Q73-3 Personnes condamnées
Q73-4 Personnes acquittées

Q73-5 % de décisions ayant fait l’objet d’un appel à une instance supérieure

Q73-6 Affaires pendantes au 1 janvier 2005

Q73-7 % d’affaires pendantes de plus de 3 ans

Albanie
9 181
299
7068
6379
303
38,0
2113
-
Andorre
2 319
3 017
911
1656
420
-
-
-
Arménie
4 651
145
3780
4881
6
33,3
547
-
Autriche
91 152
1 111
50 723
-
-
8,8
15695
2,4
Azerbaïdjan
13 838
166
10 775
13 353
6
18,6
1305
-
Belgique
32 437
311
-
-
-
-
-
-
Bulgarie
67 537
870
58377
57383
2953
-
28117
-
Croatie
33 931
764
-
-
-
-
-
-
Chypre
81 948
11 884
80608
68536
13412
0,3
32058
0
République tchèque
79 012
773
94024
68443
7456
-
5403
10,86
Danemark
134 647
2 495
131298
131298
-
3,0
42780
-
Estonie
8 622
638
8412
10060
248
21,0
2181
3,8
Finlande
67 298
1 285
66 533
54 018
3 486
12,4
17 380
6
France
962 917
1 549
1086651
1115823
47800
-
368818
-
Allemagne
910 548
1 104
433 406
442 356
37 243
14,0
313989
0,63
Grèce
205 534
1 859
-
-
-
-
-
-
Hongrie
138 433
1 371
103041
98976
4490
10,6
51761
1,61
Islande
8 563
2 917
8 105
2 612
81
2,0
761
0
Irlande
360 334
8 919
-
-
-
-
-
-
Italie
1 433 260
2 452
1 311 549
-
-
-
1 254 003
-
Lettonie
12 167
525
12 295
13 222
209
17,2
4 475
1,9
Liechtenstein
1 429
4 130
1 293
-
-
-
321
-
Lituanie
17 592
514
17 364
17 882
458
26,0
3 493
-
Luxembourg
-
-
11477
-
-
-
2956
-
Moldova
12 774
377
13046
12751
338
4,6
2799
-
Monaco
617
2 055
700
796
30
10,0
40
-
Monténégro
5 190
836
3 459
3 000
585
32,3
1 731
5,1
Pays-Bas
-
-
133218
126174
6353
-
-
-
Norvège
16 896
367
16 343
-
-
8,0
5 264
-
Pologne
548 136
1 436
564 196
500 799
13 070
18,4
213 277
2,8
Portugal
116 344
1 105
99 747
69 798
35 105
-
170 008
-
Roumanie
416 581
1 922
353 945
76 198
27 816
-
60 633
-
Fédération de Russie
1 059 000
738
677 000
816 000
9 000
19,8
155 000
-
Serbie
105389
1 406
56824
-
-
25,0
48565
-
Slovaquie
26 939
499
26 446
26 804
1 223
17,0
17 330
9
Slovénie
14 529
727
16 008
7 974
1 713
-
20 904
26,5
Espagne
5 184 126
12 074
415 313
-
-
7,0
751 472
-
Suède
68 555
759
-
-
-
12,9
25 827
2,6
Turquie
1 778 875
2 500
2 337 748
1 091 358
485 253
-
1 056 754
-
Angleterre & Pays de Galles (RU)
2 022 604
3 813
1 599 448
1 548 500
50 948
12,7
28 198
0
 

Commentaires (seulement pour les pays définis homogènes)

 
· France:

- Q 73-1: 517.245 crimes et délits, 445. 672 contraventions, dont 5e classe 119. 622

- Q 73-2: décisions judiciaires (jugements et arrêts) 1.086.651dont 518. 699 crimes et délits, 567. 952 contraventions dont 5ème classe 149. 789;

- Q 73-3: 566. 919 crimes et délits, 548. 904 contraventions, dont 5e classe 143. 953

- Q 73-4: dont 31.110 crimes et délits, 16. 690 contraventions dont 5e classe 4 403

- Q 73-5: affaires pendantes au 1er janvier 2005 (hors tribunaux pour enfants) 368. 818, dont tribunaux de police et juridictions de proximité 221. 917 (hors tribunaux pour enfants)

· Grèce: les données sont celles transmises par le parquet auprès du Tribunal de première instance d’Athènes et le Tribunal administratif de première instance d’Athènes.

· Italie:

- Q73-1: 1. 343. 481 tribunaux, 89. 779 tribunaux de paix (total 1. 433. 260)

- Q 73-2: 1. 231. 499 tribunaux, 80. 010 tribunaux de paix (total 1. 311. 549)

- Q 73-6: 1. 196. 156 tribunaux, 57. 847 tribunaux de paix (total 1. 254. 003).

 
 
 

§ 4 - Le numéro des juges

 

Un autre critère utile d’évaluation est certainement le numéro des juges (professionnels ou non) employés dans chaque pays, parce que ce montant agit beaucoup sur le budget national (en Italie, p. e., environ pour le 65%).

 

Dans la grille de la CEPEJ, trois types de juges sont définis.

 

En général, un juge est défini comme une «personne chargée de rendre ou de participer à une décision judiciaire ».

 

Cette définition doit être envisagée dans le contexte de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour.

 

En particulier: "le juge tranche, sur la base de normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence".

 

Les juges professionnels sont décrits comme «ceux qui ont été formés et qui sont rémunérés comme tel (et où leur principale fonction est de travailler comme un juge)».

 

A côté des juges professionnels, la grille de la CEPEJ définit deux autres catégories de juges, à savoir :

· les juges professionnels qui siègent sur une base occasionnelle (et qui sont payés comme tel) ;

· et les juges non professionnels.

 

Les juges non professionnels sont surtout chargés du traitement des affaires pénales. Ils interviennent également dans les affaires de droit du travail et de droit commercial.

Dans certains pays (France, par exemple) les juges non professionnels siègent dans divers tribunaux spécialisés.

 
Les différentes catégories de juges figurent au suivant tableau.
 

Tableau 30. Types et nombres de juges en 2004

 
Pays
Q36 Juges professionnels à temps plein (etp)

Q37 Juges professionnels siégeant occasionnellement

Q38 Juges non professionnels (lay-judges)

Nombre de juges non professionnels (lay judges) par juge professionnel

 
nombre
pour 100 000 habitants
nombre
pour 100 000 habitants
Nombre
pour 100 000 habitants
 
Albanie
383
12,5
n.a.p.
-
n.a.p.
-
-
Andorre
22
28,6
2
2,6
n.a.p
-
-
Armenia
179
5,6
n.a.p.
-
n.a.p.
-
-
Autriche
1696,5
20,7
n.a.p.
-
n.r.
-
-
Azerbaïdjan
338
4,0
n.r.
-
n.r.
-
-
Belgique
2500
23,9
n.a.p.
-
3749
35,9
1,50
Bosnie-Herzégovine
690
18,0
12
0,3
362
9,4
0,52
Bulgarie
n.r.
-
1751
22,6
n.r.
-
-
Croatie
1907
42,9
n.a.p.
-
6272
141,1
3,29
Chypre
96
13,9
n.r.
-
n.r.
-
-
République tchèque
2878
28,2
n.a.p.
-
7872
77,0
2,74
Danemark
368
6,8
n.a.p.
-
n.a.
-
-
Estonie
245
18,1
n.r.
-
1955
144,7
7,98
Finlande
875
16,7
n.r.
-
3700
70,7
4,23
France
6278
10,1
213
0,3
3299
5,3
0,53
Géorgie
406
9,0
n.r.
-
n.r.
-
-
Allemagne
20395
24,7
n.r.
-
100000
121,2
4,90
Grèce
2200
19,9
n.a.p.
-
n.a.p.
-
-
Hongrie
2757
27,3
n.a.p.
-
2921
28,9
1,06
Islande
47
16,0
n.a.p.
-
n.r.
-
-
Irlande
130
3,2
n.a.p.
-
n.a.p.
-
-
Italie
6105
10,4
n.r.
-
8077
13,8
1,32
Lettonie
384
16,6
n.r.
-
4058
175,0
10,57
Liechtenstein
17
49,1
1
2,9
16
46,2
0,94
Lituanie
693
20,2
n.a.p.
-
n.a.p.
-
-
Luxembourg
162
35,6
n.r.
-
127
27,9
0,78
Malte
35
8,7
n.a.p.
-
n.a.p.
-
-
Moldova
415
12,3
n.r.
-
n.r.
-
-
Monaco
18
60,0
14
46,6
118
393,1
6,56
Monténégro
242
39,0
n.a.p.
-
544
87,7
2,25
Pays-Bas
2004
12,3
900
5,5
n.a.
-
-
Norvège
501
10,9
n.r.
-
n.a.
-
-
Pologne
9766
25,6
n.a.p.
-
43613
114,2
4,47
Portugal
1754
16,7
n.a.p.
-
676
6,4
0,39
Roumanie
4030
18,6
n.a.p.
-
170
0,8
0,04
Fédération de Russie
29685
20,7
n.a.p.
-
n.a.p.
-
-
Saint-Marin
16
53,9
4
13,5
n.a.p.
-
-
Serbie
2418
32,2
n.r.
-
n.a.
-
-
Slovaquie
1208
22,4
n.a.p.
-
2747
50,9
2,27
Slovénie
780
39,0
n.a.p.
-
4065
203,5
5,21
Espagne
4201
9,8
1181
2,8
7681
17,9
1,83
Suède
1618
17,9
n.a.
-
7556
83,6
4,67
Turquie
5304
7,5
n.a.p.
-
n.r.
-
-
Ukraine
6999
14,8
n.r.
-
n.r.
-
-
Angleterre & Pays de Galles (RU)
1305
2,5
2370
4,5
28029
52,8
21,48
Irlande du Nord (RU)
62
3,6
n.r.
-
n.a.p.
-
-
Ecosse (RU)
227
4,5
57
1,1
749
14,7
3,30
 

Commentaires (seulement pour les pays définis homogènes)

 
Juges professionnels:
 

Allemagne: Il n’y a pas de chiffre absolu pour le nombre de juge à temps complet ou à temps partiel. La donnée est précisée en équivalent temps plein. C’est pourquoi cette donnée ne peut pas être comparée directement avec celle d’autres Etats.

 

Juges professionnels (sur une base occasionnelle):

 

France: 213 juges de proximité en exercice en 2004. Ils travaillent maximum 4 jours par mois.

Espagne: juges suppléants ou substituts.
 
Juges non professionnels:
 

France: 14.610 conseillers prud’homaux, 1.800 (au budget: 2.412) assesseurs des Tribunaux pour enfants, 3.800 assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale, 2.800 assesseurs des tribunaux du contentieux de l’incapacité et assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux (chiffre inconnu).

Allemagne: les chiffres doivent être interprétés comme le nombre de citoyens faisant fonction de juge avec des juges professionnels dans divers tribunaux. Dans les affaires pénales 36.029 citoyens étaient engagés, en ce qui concerne les autres types de procédures prises en compte, le chiffre est une estimation.

Italie: 3.686 juges de paix, 440 juges non professionnels dans les tribunaux et 2.233 juges honoraires dans les tribunaux avec des postes non permanents.

Portugal: Ce chiffre se réfère aux personnes désignées comme juges sociaux, tel que publié au Journal officiel. Figurer sur ces listes ne signifie pas participer effectivement à la prise de décision judiciaire mais seulement être susceptible d’être appelé à participer à des procédures spécifiques, notamment pour les affaires référencées tant dans la Loi n. 166/99 du 14 septembre (article 30, n. 2 - Loi sur l’éducation tutorale) que dans la Loi n. 147/99 du 1er Septembre (article 115- Loi sur la protection des mineurs en danger); ils décident alors sous la présidence d’un juge professionnel. Il est impossible de déterminer la quantité de juges non professionnels qui ont effectivement participé à des jugements en 2004.

Espagne: les juges de paix sont chargés des infractions pénales mineures dans les municipalités.

 
Note :

Les autres pays qui ont un grand nombre de juges professionnels sont: Belgique, Allemagne, Hongrie, Luxembourg et Roumanie.

Concernant les juges professionnels à temps partiel, il n’en existe pas: en Arménie, Croatie, Grèce, Hongrie, Monténégro, Pologne, Portugal, Fédération de Russie, Slovaquie, Slovénie et Turquie.

 
* * *

Alors, nous référant au numéro total de tous ces juges, nous pouvons dire en général que:

 

· la France compte 29.501 juges (+ un chiffre inconnu d’assesseurs des tribunaux paritaires en matière de contrats agricoles, dits des “baux ruraux”)

 

· l’Allemagne compte 20.395 juges (+36.029 citoyens engagés dans le système de jugement par jury des affaires pénales. Cependant, il n’y a pas de chiffre absolu pour le nombre de juge à temps complet ou à temps partiel. La donnée est éstimée en équivalent temps plein. C’est pourquoi cette donnée ne peut pas être comparée directement avec celle d’autres Etats)

 
· l’Italie compte 12.464 juges
· l’Espagne compte 4.201 juges

· le Portugal seulement 1.754 juges

 

La France, donc, montre le meilleur résultat, ayant un ratio d’investissement inférieur à celui-là des autres pays homogènes considérés.

 

Cependant, il faut noter que le fonctionnement du système judiciaire de certains Etats est beaucoup dépendent de l’utilisation de juges non professionnels (c’est le cas de l’Allemagne et de la France) et, en particulière, de la participation des citoyens au jugement par jury (c’est le cas de l’Allemagne pour les affaires pénales).

Ce critère, donc, doit être envisagé avec beaucoup de précaution.
 
 
 
§ 5 - Le budget consacré au ministère public
 
Sur les 47 Etats considérés seulement 36 ont répondu au questionnaire.

Dans la grande majorité des pays (32), les parquets sont entièrement séparés des tribunaux et ont leur propre budget.

Dans 13 pays, les tribunaux et les parquets sont gérés ensemble ou s’inscrivent dans un même et seul budget.

France, Italie et Espagne ont été en mesure d’estimer les parts respectives du budget attribuées au tribunaux et aux parquets.

Au contraire, Allemagne, Grèce et Portugal n’ont pas été capables d’estimer ces parts respectives et en conséquence ils ne sont pas dans le tableau suivant.

 

Tableau 3. Budget consacré au ministère public en 2004

 
Pays

Q9 Budget public annuel consacré au ministère public

Budget public annuel consacré au ministère public par habitant

Budget public annuel consacré au ministère public par habitant en pourcentage du PIB per capita

Budget public annuel consacré au ministère public par habitant en pourcentage du salaire moyen brut

Albanie
8 498 900 €
2,8 €
0,14 %
0,11 %
Andorre *
426 969 €
5,6 €
0,02 %
0,04 %
Azerbaïdjan
10 916 740 €
1,3 €
0,15 %
0,13 %
Bosnie-Herzégovine
16 591 370 €
4,3 €
0,25 %
0,09 %
Bulgarie
22 826 626 €
2,9 €
-
0,12 %
Croatie
28 967 501 €
6,5 €
0,11 %
0,07 %
République tchèque
55 924 241 €
5,5 €
0,06 %
0,08 %
Estonie
3 500 000 €
2,6 €
0,04 %
0,05 %
Finlande
33 022 000 €
6,3 €
0,02 %
0,02 %
France
646 771 000 €
10,4 €
0,04 %
0,03 %
Géorgie
7 498 585 €
1,7 €
0,18 %
0,17 %
Hongrie
108 000 000 €
10,7 €
0,13 %
0,15 %
Islande
3 100 000 €
10,6 €
0,03 %
0,03 %
Irlande
28 661 000 €
7,1 €
0,02 %
0,03 %
Italie
1 167 510 000 €
20,0 €
0,09 %
0,09 %
Lettonie
12 018 365 €
5,2 €
0,11 %
0,14 %
Liechtenstein
1 302 339 €
37,6 €
0,04 %
0,05 %
Lituanie
24 375 087 €
7,1 €
0,14 %
0,18 %
Malte
1 023 260 €
2,5 €
0,03 %
0,02 %
Moldova
18 623 700 €
5,5 €
0,96 %
0,64 %
Monaco *
780 740 €
26,0 €
-
-
Monténégro
1 197 047 €
1,9 €
0,09 %
0,05 %
Pays-Bas
335 300 000 €
20,6 €
0,07 %
0,07 %
Norvège
10 737 €
0,0 €
0,00001 %
0,00001 %
Pologne
226 591 855 €
5,9 €
0,11 %
0,10 %
Roumanie
70 989 086 €
3,3 €
0,12 %
0,14 %
Fédération de Russie
926 827 355 €
6,5 €
0,19 %
0,27 %
Serbie
12 108 235 €
1,6 €
0,07 %
0,05 %
Slovaquie
26 289 474 €
4,9 €
0,08 %
0,10 %
Slovénie
15 600 000 €
7,8 €
0,06 %
0,06 %
Espagne *
153 158 726 €
3,6 €
0,02 %
0,01 %
Suède
89 000 000 €
9,9 €
0,03 %
0,03 %
Ukraine
41 307 900 €
0,9 €
0,08 %
0,08 %
Angleterre & Pays de Galles (RU)
770 000 000 €
14,5 €
0,06 %
0,04 %
Irlande du Nord (RU)
35 370 000 €
20,7 €
0,08 %
0,07 %
Ecosse (RU)
131 300 000 €
25,9 €
0,11 %
0,08 %
* budget estimé

Commentaires (seulement pour les pays définis homogènes)

 

Les différences notables entre les compétences et les modes d’organisation du parquet doivent être prises en compte lorsque l’on examine les montants consacrés au ministère public.

Ces informations apparaissent plus loin dans ce rapport, tout comme d’autres données d’importance pour ce thème, en particulier le nombre de personnels et de juridictions.

 

Quelques pays ont indiqué un faible montant de ressources affectées au parquet.

C’est le cas en particulier de la Norvège qui aurait déclaré un chiffre beaucoup plus élevé si elle avait intégré budgétairement dans son système de poursuites certains membres de la police attachés au parquet. Cette donnée doit donc être interprétée avec prudence.

 

Dans 6 pays (Italie, Pays-Bas, Liechtenstein, Monaco, Irlande du Nord et Ecosse), le montant consacré aux fonctions de poursuite est égal ou dépasse les 20 € par habitant.

Mais c’est en Bosnie-Herzégovine, en Moldova, en Fédération de Russie et en Géorgie que ce montant est le plus élevé par rapport au PIB par habitant.

 
* * *
 

Dans ce tableau, l’Italie montre le budget plus important en face de celui-là de la France et de l’Espagne :

 

· Italie € 1.167.510.000

· France € 646.771.000

· Espagne € 153.158.726

 

Mais c’est nécessaire, aussi que pour le tribunaux, commenter le ratio entre l’investissement et les affaires pénales traitées.

 
 

§ 5.1 - Le traitement des affaires pénales par le ministère public

 

Le tableau suivant présente le nombre total d’affaires pénales reçues par le ministère public en première instance .

 
 

Tableau 39. Affaires pénales traitées par le ministère public en 2004

 
Pays

Q72 Nombre total d’affaires pénales de première instance reçues par le ministère public

pour 100 000 habitants
Classées par le ministère public

Terminées par une sanction ou par une mesure imposée ou négociée par le Procureur

Portées par le Procureur devant les tribunaux
     
en général

parce que l’auteur de l’infraction n’a pas pu être identifié

en raison d’une impossibilité de fait ou de droit
   
Albanie
14 204
463
2 175
-
-
-
3 779
Andorre
2 343
3 048
10
-
-
-
14
Arménie
3 481
108
1 485
1 345
403
-
-
Autriche
631 619
7 697
126 717
-
107 064
32 765
67 002
Azerbaïdjan
-
-
145
75
39
443
11 452
Belgique
821 392
7 863
624 880
294 386
133 751
8 390
19 331
Croatie
96 915
2 181
-
41 679
15 075
-
-
République tchèque
111 694
1 093
294
0
184
0
79 012
Danemark
892 288
16 531
-
-
-
-
194 926
Estonie
34 078
2 522
29 474
20 987
2 336
2 096
-
Finlande
88 000
1 680
26 000
-
-
3 700
67 000
France
5 004 678
8 049
366 382
3 147 897
401 184
414 693
674 522
Géorgie
43 071
950
7 016
792
6 224
-
7 291
Allemagne
4 988 450
6 047
4 997 579
-
1 313 576
265 319
1 211 875
Grèce
148 556
1 344
2 257
50 700
-
-
-
Hongrie
137 886
1 366
16 934
-
-
5 254
78 850
Islande
8 782
2 991
2 794
-
455
-
5 944
Italie
3 188 511
5 454
2 223 721
1 339 369
-
-
568 515
Lettonie
15 511
669
1 639
54
213
1 282
13 322
Liechtenstein
2 787
8 055
1 407
208
1 199
0
1 158
Lituanie
17 358
507
61 696
-
20 401
-
18 827
Luxembourg
48 365
10 630
9 749
-
-
618
11 477
Monaco
2 714
9 041
1 680
240
-
0
617
Monténégro
10 535
1 698
-
6 458
554
-
8 503
Pays-Bas
273 974
1 682
36 743
-
36 743
78 613
160 000
           
               
Norvège
426 053
9 249
241 046
183 762
-
185 007
87 466
Pologne
1 816 335
4 758
1 040 125
681 860
294 198
0
425 048
Portugal
498 935
4 739
406 151
-
-
2 116
85 563
Roumanie
661 355
3 051
321 219
-
-
96 976
49 185
Fédération de Russie
978 371
682
1 435 830
1 369 326
65 904
-
65 123
Serbie
88 453
1 180
-
-
-
-
44881
Slovaquie
139 384
2 581
65 727
63 234
-
-
32 682
Slovénie
91 956
4 603
15 472
-
-
3 007
14 721
Espagne
3 956 078
9 214
-
2 305 225
424 819
91 562
514 741
Suède
185 710
2 055
71 944
-
-
24 488
92 900
Turquie
2 300 954
3 234
919 158
-
-
-
872 875
Angleterre & Pays dee Galles (RU)
1 570 000
2 960
172 848
72 195
32 832
1 060 619
1 330 767
Irlande du Nord (RU)
70 000
4 093
-
-
-
-
-
 
Commentaires
 

En France, les infractions routières sont incluses dans le nombre total indiqué.

 

En général on doit dire que la variété des procédures pénales nationales implique que le rôle et le pouvoir du ministère public peut grandement différer d’un pays à l’autre.

Dans ce sens, par exemple, plusieurs absences de réponses sont expliquées par les options suggérées qui n’entrent pas dans les attributions du procureur examinées plus haut, telles que par exemple le fait de classer une affaire sans une décision du tribunal.

Cette remarque est également valable pour les pays qui ne fournissent pas le nombre d’affaires classées par le ministère public dans une situation où le contrevenant ne pourrait pas être identifié, car leur système ne prévoit pas que ces affaires soient traitées par le procureur (Arménie, Pays-Bas); parfois ces affaires sont gérées par les forces de police jusqu’à leur élucidation (Croatie), ce qui n’est pas exactement l’équivalent d’un classement par le ministère public.

C’est ainsi le cas pour la République tchèque, où les forces de police ont le pouvoir de ne pas prolonger et de clôturer l’affaire. Cela doit être souligné également à l’égard de la spécificité de l’Irlande, dont le système accusatoire rend difficile le fait de transférer une affaire au procureur quand le contrevenant est inconnu et que les chances de le localiser sont minces. Il peut être noté quelques fois une légère disparité entre les catégories suggérées et les dispositions légales des pays.

Aux Pays-Bas, par exemple, le terme "sanction" n’est pas un exact équivalent d’un cas conclu par une peine imposée ou négociée par le ministère public.

 
* * *
 

Le ratio entre le budget et le montant des affaires traitées est, donc, le suivant :

 

· Espagne € 39

· France € 129

· Italie € 366

 

Le résultat est très important mais il faut probablement, pour le future, être surs que les données fournies par chaque pays soient homogènes, parce que en Italie - par exemple - ne sont pas inclues les infractions de la circulation routière (au contraire de la France ou des autres pays).

 
 
§ 5.2 - Le numéro des procureurs
 

Un critère utile d’évaluation, comme déjà dit au § 4, est certainement le numéro des procureurs (professionnels ou honoraires ) employés dans chaque pays, parce que ce montant agit beaucoup sur le budget national affecté (en Italie, p. e., environ pour le 65%).

 
 

Tableau 42. Nombre de procureurs en 2004

 
Pays
Q43 Nombre de procureurs (etp)
pour 100 000 habitants

Q44 D’autres personnes ont-elles des fonctions comparables à celles des procureurs?

Q44 Si oui, nombre
pour 100 000 habitants
Albanie
267
8,7
Oui
   
Andorre
4
5,2
Non
   
Arménie
605
18,9
non
   
Autriche
216
2,6
oui
145
1,8
Azerbaïdjan
360
4,3
n.a.
   
Belgique
893
8,5
non
   
Bosnie-Herzégovine
274
7,2
non
   
Bulgarie
n.r.
 
non
   
Croatie
558
12,6
non
   
Chypre
107
15,5
non
   
République tchèque
1 066
10,4
non
   
Danemark
564
10,4
oui
   
Estonie
186
13,8
non
   
Finlande
330
6,3
oui
   
France
1 848
3,0
oui
   
Géorgie
532
11,7
non
   
Allemagne
5 106
6,2
oui
   
Grèce
520
4,7
non
   
Hongrie
1 453
14,4
non
   
Islande
7
2,4
oui
26
8,9
Irlande
100
2,5
oui
16
0,4
Italie
2 146
3,7
oui
1 506
2,6
Lettonie
604
26,0
non
   
Liechtenstein
7
18,8
non
   
Lituanie
850
24,8
non
   
Luxembourg
39
8,6
non
   
Malte
6
1,5
oui
85
21,1
Moldova
766
22,6
non
   
Monaco
4
13,3
non
   
Monténégro
83
13,4
non
   
Pays-Bas
598
3,7
non
   
Norvège
705
15,3
oui
628
13,6
Pologne
5 393
14,1
oui
   
Portugal
1 217
11,6
non
   
Roumanie
2 784
12,8
non
   
Fédération de Russie
55 021
38,3
non
   
Saint-Marin
1
3,4
oui
   
Slovaquie
697
12,9
non
   
Slovénie
171
8,6
oui
22
1,1
Serbie
800
10,7
non
   
Espagne
1 740
4,1
non
   
Suède
767
8,5
non
   
Turquie
3 006
4,2
non
   
Ukraine
n.r.
 
non
   
Angleterre & Pays de Galles (RU)
2 819
5,3
oui
   
Irlande du Nord (RU)
300
17,5
non
   

Ecosse (RU)

1 428
28,1
n.r.
   
 
 
Le tableau concernant les procureurs montre ces nombres :
 

1. Allemagne 5.106 procureurs

2. Italie 2.146
3. France 1.848
4. Espagne 1.740
5. Portugal 1.217
6. Grèce 520
 
 

Dans le tableau suivant le personnel non procureur de tous les pays est représenté.

Le ratio entre le nombre de personnel non procureur par procureur, ainsi que le nombre de juges par procureur est également décrit.

 
 
 

Tableau 43. Nombre de personnel non procureur en 2004 et ratios

 
Pays

Q46 Nombre de personnel (non procureurs) rattaché au parquet (etp)

Q43 Nombre de procureurs (etp)
Personnel non procureur par procureur

Q40 Nombre de personnel non juge travaillant dans les tribunaux (etp)

Q36 Nombre de juges professionnels siégeant dans les tribunaux (etp)

Personnel non juge par juge
Albanie
497
267
1,9
808
383
2,1
Andorre
4
4
1,0
68
22
3,1
Arménie
273
605
0,5
966
179
5,4
Autriche
171,6
216
0,8
4 320
1 697
2,5
Azerbaïdjan
700
360
1,9
1 524
338
4,5
Belgique
2304
893
2,6
5 618
2 500
2,2
Bosnie-Herzégovine
427
274
1,6
1 998
690
2,9
Bulgarie
n.r.
n.r.
 
n.r.
n.r.
 
Croatie
885
558
1,6
6 473
1 907
3,4
Chypre
190
107
1,8
425
96
4,4
République tchèque
1580
1 066
1,5
9 093
2 878
3,2
Danemark
n/a
564
 
1 422
368
3,9
Estonie
74
186
0,4
1 016
245
4,1
Finlande
210
330
0,6
2 586
875
3,0
France
4077
1 848
2,2
17 376
6 278
2,8
Géorgie
290
532
0,5
1 155
406
2,8
Allemagne
12304
5 106
2,4
58 922
20 395
2,9
Grèce
Nap
520
 
6 827
2 200
3,1
Hongrie
2295
1 453
1,6
6 770
2 757
2,5
Islande
57
7
8,1
57
47
1,2
Irlande
102
100
1,0
1 084
130
8,3
Italie
10852
2 146
5,1
24 952
6 105
4,1
Lettonie
372
604
0,6
1 371
384
3,6
Liechtenstein
3,8
7
0,6
39
17
2,3
Lituanie
585
850
0,7
2 350
693
3,4
Luxembourg
36
39
0,9
240
162
1,5
Malte
7
6
1,2
346
35
9,9
Moldova
790
766
1,0
n.a.
415
 
Monaco
5
4
1,3
41
18
2,3
Monténégro
116
83
1,4
830
242
3,4
Pays-Bas
3382
598
5,7
5 217
2 004
2,6
Norvège
51
705
0,1
961
501
1,9
Pologne
4213
5 393
0,8
33 878
9 766
3,5
Portugal
1696
1 217
1,4
7 506
1 754
4,3
Roumanie
n.r.
2 784
 
8 975
4 030
2,2
Fédération de Russie
16902
55 021
0,3
65 237
29 685
2,2
Saint-Marin
n.r.
1
 
45
16
2,8
Slovaquie
756
697
1,1
4 070
1 208
3,4
Slovénie
174
171
1,0
2 257
780
2,9
Serbie
n.r.
800
 
18 171
2 418
7,5
Espagne
1751
1 740
1,0
37 744
4 201
9,0
Suède
620
767
0,8
1 337
1 618
0,8
Turquie
Nap
3 006
 
18 276
5 304
3,4
Ukraine
n.r.
n.r.
 
23 304
6 999
3,3
Angleterre & Pays de Galles (RU)
8011
2 819
2,8
23 000
1 305
17,6
Irlande du Nord (RU)
300
300
1,0
537
62
8,7
Ecosse (RU)
1428
1 428
1,0
1 231
227
5,4
 
Note:

Quand le ratio du personnel non procureur par procureur est comparé avec le personnel non juge par juge, le résultat général est que, selon la moyenne, les juges ont plus de personnel à leur disposition que les procureurs (à l’exception de: Islande, Italie, Pays Bas et Royaume Uni (Angleterre et Pays de Galles, Irlande du Nord et Ecosse).

 

Des différences entre les pays peuvent être également clairement identifiées selon le nombre de juges par procureur.

Dans un premier groupe de pays, les procureurs sont plus nombreux que les juges, car le ratio est en dessous de 1 (dans un ordre croissant): 2 entités du Royaume Uni (Ecosse et Irlande du Nord), Arménie, Fédération de Russie, Moldova, Lettonie, Danemark, Norvège, Géorgie, Angleterre et Pays de Galles (RU), Lituanie, Chypre et Azerbaïdjan.

Dans le second groupe, les juges sont légèrement plus nombreux que les procureurs (moins de 2): Irlande, Estonie, Albanie, Portugal, Pologne, Slovaquie, Turquie et Hongrie.

Finalement, une troisième catégorie où les juges sont beaucoup plus nombreux que les procureurs (plus de deux) dans les pays suivants:

Suède, Espagne, Bosnie-Herzégovine, Liechtenstein, Finlande, République tchèque, Belgique, Italie, Monténégro, Malte, Pays Bas, Croatie, Allemagne, France, Luxembourg, Grèce, Monaco, Slovénie, Andorre, Islande, Autriche et Saint Marin.

 
 
Le tableau 43, concernant le personnel non procureur, montre ce ratio :
 

· Italie 10.852 ratio 5,1 (pour chaque procureur)

· Allemagne 12.204 2,4
· France 4.077 2,2
· Portugal 1.696 1,4
· Espagne 1.751 1,0
 

Donc, le budget italien est très influencé - en moyen - par le numéro de personnel non procureur.

 

Il faut savoir, cependant, pour la future collecte des données le nombre de procureurs honoraires, parce que ce paramètre est très important pour évaluer le vrai ratio entre le numéro des procureurs et le numéro de personnel non procureur.

En Italie, par exemple, les procureurs honoraires sont 1.755 et le supérieur ratio, donc, descende de la moitié (de 5.1 à 2.7).

 
 
§ 6. - Conclusion
 
Attendu que le rapport 2006 affirme que «les experts ont tenu compte des propositions de modifications formulées par les membres de la CEPEJ, par les observateurs et par les correspondants nationaux dans le cadre du processus pilote», j’espère que ces actuelles propositions puissent être utiles pour le «colloque» de Palerme au but de rendre plus efficaces et homogènes les réponses aux divers destinataires des prochains rapports de la CEPEJ.