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Discorso inauguazione anno giudiziario 2007 in Francia
Intervento Commissario Europeo Frattini

Monsieur le Premier Ministre,
Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,
Monsieur le Ministre de la Justice,
Madame la Ministre déléguée au Commerce extérieur
Monsieur le Premier Président,
Monsieur le Procureur Général,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Mesdames et Messieurs
1. 50 ans de Droit Communautaire et de l'Union.
• Il y a 50 ans le Traité de Rome inaugurait une ère nouvelle dans l'histoire de
l'Europe.
• L'exposition installée par la Cour de Cassation dans ce Palais de Justice en
témoigne et en retrace l'histoire.
• Il y a 50 ans, notre Continent, après les guerres et les rivalités entre Etats,
commençait finalement à se réunir autour du Droit.
• Le Droit communautaire avant tout, avec des chantiers ambitieux qui, après de
longs efforts et avec l'aide déterminante de la Jurisprudence de la Cour de Justice,
ont pu mener à la création d'un marché unique.
• Mais vous l'avez rappelé, M. le Premier Président, la Communauté "économique"
a aujourd'hui cédé le pas à une Communauté "tout court", au sein de laquelle la
Justice occupe et exige la place qui est la sienne.
• A partir du Traité de Maastricht ce sont les différents chantiers visant à la création
d'un espace de Liberté, Sécurité et de Justice qui occupent dans une mesure
toujours croissante l'activité des Institutions européennes.
2. Une demande croissante de "Justice" dans des sociétés complexes
• S'il existe un "inéluctable judiciaire" celui-ci est sans doute constitué par la
demande croissante de Justice, avec toutes les conséquences qui en découlent.
• Une demande à tous les niveaux pour une justice qui est appelée à arbitrer des
conflits de nature fort diverse dans des sociétés complexes: au niveau local
comme à celui des Etats membres, au niveau européen comme mondial…
• La confiance des citoyens dans nos systèmes judiciaires est donc d'autant plus
importante que des responsabilités de plus en plus lourdes et nombreuses leur sont
confiées.
• Si l’organisation de la justice relève de la compétence exclusive des Etats
membres, dans mon rôle de Commissaire compétent pour la Liberté, la Sécurité et
la Justice je ne peux éviter de m'interroger sur la complexité du défi.
• Un défi consistant en faire non seulement coexister mais aussi fonctionner
ensemble désormais 27 systèmes judiciaires différents, qui sont chacun le produit
d’une tradition juridique et d’une histoire particulière.
3. Une liste désormais longue de réalisations
• Notre point de départ commun reste le même: le Conseil européen de Tampere qui
a posé le principe de reconnaissance mutuelle, comme « pierre angulaire » de la
construction de l’espace judiciaire européen.
• Du point de vue strictement législatif, en application de ce principe, une série de
mesures ont été adoptées, en matière civile comme pénale.
• Je me limite ici à faire mention, en matière pénale, d'un coté, de notre instrument
le mieux connu et le plus performant (le mandat d'arrêt européen) et, de l'autre, de
nos achèvements les plus récents: la décision cadre qui reconnaît effet aux
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condamnations prononcées dans un autre Etat membre dans le cadre de nouvelles
poursuites et la décision cadre pour l'obtention des preuves.
• Dans ces cas, nos magistrats aussi bien que nos citoyens peuvent regarder en
direction de l'Europe comme vers une plus-value sure inscrite dans un dessein
cohérent.
• Au niveau de la coopération pratique, Eurojust, le Réseau Judiciaire Européen, les
Magistrats de liaison (notamment ceux de la France, qui dispose du réseau le plus
développé, que je sais nombreux dans cette salle) sont désormais de réalités bien
connues par les praticiens de la coopération judiciaire.
• Certes, un véritable "espace pénal européen", à la hauteur du défi criminel
transnational, reste encore à réaliser et vous venez d'évoquer, M. le Premier
Président, certains des possibles chantiers pour le futur, un parquet et une Cour
pénale européenne, qui restent aujourd'hui à conjuguer entre optimisme de la
volonté et pessimisme de la raison…
• En matière civile un corpus de normes a déjà depuis quelque temps mené à une
abolition presque généralisée de l'exequatur en permettant une exécution directe
des décisions de justice rendues par nos juridictions. Cela non seulement dans le
domaine du droit civil et commercial mais aussi dans celui très sensible du droit
de la famille et en particulier la garde des enfants.
4. Reconnaissance mutuelle et confiance mutuelle.
• Le bon fonctionnement de la reconnaissance mutuelle repose sur l’existence entre
Etats membres d’un très haut degré de confiance mutuelle parmi tous ceux qui
sont confrontés, bien qu'à titres différents, à l'application de ce principe: les
magistrats, en premier, mais aussi les avocats, les hommes politiques, nos
citoyens.
• Cette confiance "ne se décrète pas". Elle doit se construire tous les jours et le
nouveau Programme d'action en matière de Justice et affaires intérieures adopté
par nos Chefs d'Etat et de Gouvernement en Novembre 2004 la fait expressément
reposer, entre autre, sur la "qualité de la justice".
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• Cette "Justice de qualité" est un devoir que nous avons par rapport à nos citoyens
européens mais aussi une nécessité pour nos démocraties et nos économies.
• On n'a pas manqué, par ailleurs, de souligner aussi le lien entre la confiance dans
les systèmes judiciaires et le dynamisme des économies, la qualité de la justice
rentrant parmi les critères pris en compte au moment d'opérer des choix
d'investissement dans telle ou telle région du monde.
5. Des interrogations incontournables…
• La déclinaison des caractéristiques qui doivent connoter une justice "de qualité"
me conduit à m'interroger sur le rôle respectif que les Cours suprêmes (telle
qu'une Cour de Cassation) et moi-même (en tant que "bâtisseur" de la législation
de l'Union) sommes appelés à jouer dans une réalité complexe comme la présente.
• L'indépendance de la magistrature dans son ensemble et de chaque juge pris
individuellement est une des valeurs fondatrices et non négociables de nos
Démocraties et de notre Communauté de droit.
• Une jurisprudence qui évolue dans la diversité des opinions est une richesse pour
nos sociétés et permet d'adapter le droit à leur développent rapide.
• En même temps je m'interroge sur l'imprévisibilité de certaines jurisprudences
nationales qui divergent de ce qui se passe non seulement dans d'autres systèmes
juridiques mais, parfois, également à l'intérieur du même pays.
• Comment ne pas se poser des questions - pour ne citer qu'un exemple - devant des
cas où, même en présence d'un instrument commun d'harmonisation dans la
matière, les mêmes faits seront considérés comme constitutifs d'actes de
terrorisme ou, au contraire, de "résistance légitime" selon le pays, la juridiction ou
le simple magistrat…?
• Comment répondre à nos citoyens qui se posent bien des questions face à une
Justice qui semble fournir de réponses souvent différentes devant des faits qui leur
apparaissent bien ressemblants…?
• Il faut répondre, bien sûr, tout en respectant le grand pilier de l'indépendance de la
magistrature et de chaque magistrat.
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6. Pour une Europe des valeurs
• La plus-value européenne devrait consister à faire la synthèse des valeurs
convergentes exprimées par les législations et les jurisprudences nationales.
• Il y a sans doute des valeurs autour desquelles nous tous nous retrouvons sans
difficulté: le refus de la peine de mort, pour ne citer qu'un exemple d'une actualité
tragique.
• Mais il y en a d'autres autour des quelles les visions sont plus partagées.
• Si l'on prend l'exemple des expressions de racisme il existe en Europe des
manières différentes de lutter contre ce fléau; pour certains il faut en réprimer
toute manifestation; pour d'autres elles peuvent constituer une forme de la liberté
d'expression.
• Les sensibilités par rapport aux problèmes posés par la drogue sont également
révélatrices d'approches très divergentes.
• Nos textes juridiques, même les plus ambitieux, ne peuvent (et ne doivent…)
pousser le niveau d'harmonisation au delà d'un certains niveau. Ils se doivent de
laisser une marge suffisante d'appréciation aux juges qui les appliquent.
7.Le rôle des Cours suprêmes
Faute d'une harmonisation complète, la fonction qu'on appelle [dans mon Pays] de
"nomofilachie" qui est la vôtre – c'est-à-dire de constituer, en tant que Cour Suprême,
la garantie de la cohérence et de la fonction unificatrice de la jurisprudence et de
l'interprétation du droit - revêt donc un rôle essentiel pour assurer la certitude du droit
et la confiance des citoyens.
• Il appartient aux Cour suprêmes de reconduire vers l'unité les jurisprudences
nationales, tout en permettant leur développement et leur "épanouissement" en
fonction de l'évolution de la société environnante.
• Cette fonction et ce rôle ne doivent pas rester confinés à l'intérieur de chaque Etat
membre mais devenir profitables à l'Union toute entière. Il serait utile que l'on
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puisse aller vers des "lignes directrices communes" se dégageant de la
jurisprudence et des différents systèmes juridiques européens; des lignes
susceptibles de contribuer à la fondation d'un véritable "Espace commun de
Justice".
7.1...celui de la Cour de Justice…
• La Commission européenne a besoin de ces lignes directrices pour orienter et
mener à bien son action de "moteur" de la législation européenne. Heureusement,
elle n'est pas seule.
• La Cour de Justice des Communautés (et avec elle aujourd'hui le Tribunal de
première instance) a toujours joué un rôle primordial dans la construction du droit
européen.
• Après avoir bâti celui-là, la Cour est aujourd'hui en train de développer une
jurisprudence riche en matière de droits fondamentaux et qui devient davantage
pertinente également pour le secteur de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité.
Ses arrêts toujours plus fréquents en matière de droit pénal le démontrent.
• Certes le temps de sa réponse - comme vous l'avez-vous-même rappelé - se doit
d'être compatible avec les exigences des procédures pénales nationales et les
droits des inculpés détenus.
7.2…et celui du Réseau des Cour suprêmes judiciaires.
• On doit s'inspirer de l'ensemble de cette jurisprudence, nationale et de l'Union.
• Pour ce faire, le Réseau des Cour suprêmes judiciaires - dont vous, M. le Premier
Président, êtes un des protagonistes depuis sa création et dont je salue aujourd'hui
ici les représentants - m'apparait très bien placé pour promouvoir un tel
"dialogue".
• L'Europe n'est pas à l'écart des jurisprudences de chacun de ses Etats membres.
Tout au contraire elle a besoin d'elles pour pouvoir s'inspirer et légiférer.
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• Reste que nous disposons quand même d'un socle commun des valeurs que vos
jurisprudences, avec celles des Cours européennes de Luxembourg et de
Strasbourg, peuvent aider à identifier et à faire évoluer.
8. Faire la synthèse de ces valeurs fondatrices européennes : un rôle bien précis
pour vos Cour Suprêmes
• Contribuer à faire la synthèse de ces valeurs fondatrices européennes. Voilà un
rôle bien précis pour de réseaux comme celui des vos Cour Suprêmes.
• Le "Portail commun de jurisprudence" que vous êtes en train de mettre en place
(et que la Commission supporte sur tous les aspects) pour permettre d'interroger
simultanément les différentes bases de données judiciaires européennes pourra
sensiblement contribuer à remplir ce rôle…
9. L'Europe et le renforcement du pouvoir judiciaire (notamment par le biais d'une
formation de qualité)
• L'Europe est en train de jouer un rôle primordial dans le renforcement des
institutions judiciaires. Cela est évident notamment pour ce qui concerne les
nouveaux Etats membres qui ont demandé notre soutien pour se présenter au
rendez-vous de l'adhésion avec des structures judiciaires adéquates. Mais cela est
également vrai pour les anciens, où les rapports entre les différents pouvoirs de
l'Etat n'ont pas toujours été ni faciles ni "égalitaires".
• Une des ressources principales dont dispose la Commission pour contribuer au
renforcement et à la consolidation des institutions judiciaires dans les Etats
membres est celle de la formation.
• La France s'est toujours montrée particulièrement attentive aux exigences d'une
formation de qualité des magistrats et des avocats portant aussi sur les matières
européennes.
• Une "formation de qualité" est la clef pour une "justice de qualité", et par
conséquent une des clés pour la confiance des citoyens dans leur justice.
L'objectif, donc, est la création d’une «culture judiciaire européenne».
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• Comme vous le savez bien, M. le Premier Président, la Commission, à travers
l'action du "Réseau européen de formation judiciaire" (qu'elle soutient depuis son
établissement à Bruxelles), met en place depuis 2004 un programme d’échanges à
l’intention des magistrats nationaux qui sont aussi - il ne faut jamais l'oublier - les
"premiers juges du droit communautaire".
• Des centaines de magistrats européens ont déjà pu en profiter et pas moins de 400
échanges sont envisagés pour cette année 2007.
• De plus - ce qui me parait d'un intérêt particulier pour une Cour de Cassation - des
stages de longue durée non seulement auprès d'autres juridictions mais aussi
auprès de la Cour de Justice de Luxembourg ont été prévus; il en est de même
pour Eurojust.
• Je crois ainsi aussi répondre, M. le Premier Président, à l'interrogation que vous
venez de poser. La Commission a crée l'occasion et fourni les instruments; il
appartient maintenant aux systèmes nationaux (et à vos discussions) de réfléchir
quant à la possible "participation plus opérationnelle" des juges invités aux
travaux des juridictions invitantes.
• En tous cas, des stages à la Cour de Justice de Communautés de magistrats
provenant de Cour suprêmes ne pourront que renforcer la capacité de dialogue et
la "relation" que vous avez qualifiée de "verticale" entre celles-ci.
• Avec l'augmentation sensible, à partir de cette année 2007 des financements
disponibles pour la formation judiciaire, il sera possible de renforcer
ultérieurement celle-ci dans 3 directions:
o l’amélioration de la connaissance des instruments juridiques de
l’Union;
o l’amélioration des compétences linguistiques et
o le développement d’une connaissance des systèmes juridiques et
judiciaires des Etats membres pour renforcer le sentiment d'une
appartenance commune.
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10. L'évaluation de la Justice
• Un autre axe que la Commission entend privilégier pour renforcer la confiance
mutuelle est l'évaluation.
• Après la communication déjà présentée sur l'évaluation dans le domaine de
l'espace de liberté de sécurité et de justice la Commission présentera cette année
une seconde communication spécifiquement consacrée à la justice.
• Cette évaluation doit permettre d’aller au-delà de la mise en oeuvre de tel ou tel
instrument de l’Union. Elle doit permettre d’appréhender les systèmes judiciaires
nationaux dans leur globalité.
• Le principe de reconnaissance mutuelle nous conduit à exécuter, en opérant des
contrôles minimaux, les décisions prises par les autorités judiciaires des autres
Etats membres. On accepte d’étendre à celles-ci une force exécutoire qui, jusque
là, ne s’attachait qu’aux décisions nationales, et cela alors même qu’il n’y a
presque pas de contrôle sur les mécanismes juridiques qui ont conduit à l’adoption
de ces décisions.
• L’évaluation mutuelle pourrait offrir à ce titre aux Etats membres une contrepartie
à cette importante concession en leur permettant de disposer d’un "droit de
regard" minimal sur leurs systèmes judiciaires respectifs.
11. Un "Forum permanent" de la Justice
• Une des pistes de travail sur lesquelles nous travaillons est la création d'une sorte
de "Forum permanent" de l'évaluation des politiques européennes dans le domaine
de la justice, réunissant des représentants des Etats membres, des professionnels
de la justice, et de la société civile.
• Ce Forum aurait pour mission de contribuer à l'évaluation des besoins concrets de
la justice en matière de coopération judiciaire européenne, de contribuer à
l'évaluation des conditions pratiques de mises en oeuvre des instruments de
l'Union, et plus généralement de contribuer à une évaluation globale du
fonctionnement de la justice afin de s'assurer que les décisions judiciaires
répondent à des standards de qualité élevés.
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• Ce Forum pourrait aussi devenir le lieu privilégié de contact et rencontre entre les
professionnels de la Justice aujourd'hui réunis autour des différents Réseaux déjà
en place, qui me paraissent manquer d'un "lieu" (un "Forum", justement) de
discussion.
• Je crois que vous retrouverez ici, M. le Premier Président, une prise en compte de
certaines des idées évoquées lors de la réunion de Wroslaw, en Mai dernier, du
Réseau des Conseils de la magistrature.
Conclusions : l'"Europe par le droit"
• L'"Europe par le droit" c'est un but en soi et un défi en même temps. Un défi non
seulement pour les Institutions européennes mais aussi pour moi personnellement,
en tant que Vice-Président de la Commission, Commissaire responsable pour la
Justice, mais aussi magistrat et citoyen européen.
• L'objectif de l'Union européenne, mon objectif, consiste à porter un maximum des
réponses aux problèmes de sécurité tout en conservant un niveau de protection des
libertés collectives et individuelles très élevé.
• Ce n'est pas une construction simple à mener. Si l'ampleur du défi peut être bien
représentée par des dossiers tels que celui des contrôles des passagers dans les
vols transatlantiques aux fins de prévenir les actes de terrorisme, toute sa
complexité se retrouve dans les grandes difficultés que l'on rencontre pour
progresser en matière de garanties minimales de procédure pénale ou de protection
des données dans le secteur de la coopération judiciaire et policière.
• Bien que pleinement conscients de ces difficultés, nous poursuivons néanmoins
notre objectif de bâtir un Droit cohérent au niveau du Continent qui, sans
bouleverser les droits nationaux, ne doit pas non plus se limiter au "minimum
commun dénominateur" et non plus à régler les seuls aspects transfrontières des
conflits.
• La France a toujours soutenu cette démarche. D'ailleurs je n'ai jamais interprété le
vote négatif à la Constitution européenne comme un "non" des Citoyens Français
vers plus d'Europe de la Justice.
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• La France a Elle aussi besoin de l'Europe comme l'Europe de la grande tradition
juridique et judiciaire de la France pour construire et consolider son droit.
• Je voudrais conclure en exprimant mon souhait – et celui de toute la Commission
– que la Présidence Allemande, qui vient d'entrer en fonction, puisse trouver une
solution satisfaisante pour la relance du processus constitutionnel et - en tout cas -
pour l'amélioration de notre processus décisionnel, notamment à travers l'abandon
de l'unanimité pour la prise de décisions, dans les matières du troisième pilier.
• Vous avez terminé, M. le Premier Président, en citant Jean Monnet; permettez moi
de conclure en rappelant la déclaration prémonitoire de Schuman du 9 mai 1950:
"L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble: elle se
fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait…"
• Rien de plus vrai pour le domaine de la Justice; votre initiative d'aujourd'hui me
semble s'inscrire tout à fait dans cette ligne: en constituant une réalisation très
concrète et contribuant à renforcer ultérieurement la solidarité qui de plus en plus
lie nos juges et nos juridictions.
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